Vertaling van "doe would then " (Engels → Frans) :

The DoE would then consult authorities in other Member States to ascertain the applicable standards and their compliance.
Le ministère de l'environnement consulterait alors les autorités d'autres États membres pour vérifier les normes applicables et leur conformité.

This does not preclude the courts there from taking foreign mandatory rules into account, but they would then be acting outside the Convention and the additional details that it contains.
Ceci n'interdit pas pour autant aux juges de ces Etats de tenir compte éventuellement d'une loi de police étrangère, mais ce serait alors en dehors du cadre de la Convention et des quelques précisions supplémentaires qu'elle contient.

If satisfied, the DoE would then issue a compliance certificate that would be available to HMRC (28) ensuring it had the necessary information to process claims for repayment of levy.
Si le résultat est positif, il délivrerait ensuite un certificat de conformité qui serait mis à la disposition du HMRC (28) en veillant à ce qu'il ait recueilli les informations nécessaires au traitement des demandes de remboursement du prélèvement.

For example, where a health claim is used in a generic advertising for a food (e.g. olive oil, dairy, meat, etc.) which does not link it to a specific product which would have ‘labelling’, then the mandatory information must also be given in the ‘advertising’ and ‘presentation’ of that food.
Par exemple, en cas d’utilisation d’une allégation de santé dans une campagne publicitaire collective pour une denrée alimentaire (huile d’olive, produit laitier, viande, etc.) qui ne lie pas cette denrée à un produit précis – lequel serait, lui, accompagné d’un «étiquetage» –, là aussi les informations obligatoires doivent figurer dans la «publicité» et la «présentation» de cette denrée.

If the information exchange does not exceed the sharing of data necessary for the joint production of the goods subject to the production agreement, then even if the information exchange had restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1), the agreement would be more likely to meet the criteria of Article 101(3) than if the exchange went beyond what was necessary for the joint production.
Si l'échange d'informations ne va pas au-delà du partage de données nécessaire aux fins de la production conjointe des produits concernés par l'accord de production, même en cas d'effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, l'accord a plus de chances de remplir les critères visés à l'article 101, paragraphe 3, que si l'échange excède ce qui est nécessaire à la production conjointe.

In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.
Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.

That would then be Category 5 expenditure and would create entirely new problems in that category even though it is indeed money that does not pass through the Commission budget at all.
Ce serait alors une dépense qui ressortirait à la catégorie 5 et qui créerait des problèmes entièrement neufs dans cette catégorie, bien qu'il s'agisse de ressources qui ne passent pas par le budget de la Commission.