Because this latest Commission proposal does anything but meet the criteria set out by Parliament in its 1999 resolution and is running against his own personal conviction on the need for a profound reform towards more simplicity, equity and transparency, your rapporteur in his report adopted on 4 July 2006 has limited himself to additions to the text stressing the importance of the review process to come.
Vu que la dernière proposition de la Commission ne satisfait en rien les critères énoncés par le Parlement européen dans sa résolution de 1999 et s'inscrit en faux contre sa conviction personnelle quant à la nécessité d'une réforme en profondeur qui prône davantage de simplicité, d'équité et de transparence, votre rapporteur, dans son rapport adopté le 4 juillet 2006, s'est limité à ajouter au texte des passages soulignant l'importance du processus de réexamen à venir.