Traduction de «does cover non-exclusive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

systematic exclusion of specific types of cover
exclusion systématique de certains types de couverture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1a. Each participating Member State shall notify the Commission of the measures adopted in accordance with Article 4(2 )by the date of application of this Regulation or, in the case of a participating Member State in which the Unified Patent Court does not have exclusive jurisdiction with regard to European patents with unitary effect on the date of application of this Regulation, the date from which the Unified Patent Court has such exclusive jurisdiction in that participating Member State.
1 bis. Chaque État membre participant informe la Commission des mesures adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 2, au plus tard à la date d'application du présent règlement ou, dans le cas d'un État membre participant dans lequel la juridiction unifiée du brevet n'est pas exclusivement compétente en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire à la date d'application du présent règlement, à la date à partir de laquelle la juridiction unifiée du brevet est exclusivement compétente dans cet État membre participant.

Without prejudice to paragraph 2(c), this Directive shall not apply to materials and articles composed of two or more layers, one or more of which does not consist exclusively of plastics, even if the one intended to come into direct contact with foodstuffs does consist exclusively of plastics’.
Sans préjudice du paragraphe 2, point c), la présente directive ne s'applique pas aux matériaux et aux objets composés de deux ou de plusieurs couches, dont l'une au moins n'est pas constituée exclusivement de matière plastique, même si celle destinée à entrer directement en contact avec des denrées alimentaires est constituée exclusivement de matière plastique».

However, the block exemption does cover non-exclusive grant back obligations in respect of severable improvements. This is so even where the grant back obligation is non-reciprocal, i.e. only imposed on the licensee, and where under the agreement the licensor is entitled to feed-on the severable improvements to other licensees.
L'exemption par catégorie couvre toutefois les obligations de rétrocession non exclusives concernant les améliorations dissociables, même lorsque l'obligation de rétrocession est non réciproque, c'est-à-dire qu'elle n'est imposée qu'au preneur et lorsque, en vertu de l'accord, le donneur est autorisé à communiquer les améliorations dissociables à d'autres preneurs.

As regards the appropriateness of the conservation measures to be chosen under the new CFP, important questions of principle arise from the Commission’s proposal concerning the need to respect the national jurisdictions covering the exclusive economic zones.
En ce qui concerne la pertinence des mesures de conservation à adopter au titre de la nouvelle PCP, d'importantes questions de principe ressortent de la proposition de la Commission concernant la nécessité de respecter les juridictions nationales couvrant les zones économiques exclusives.

The extension of the definition of 'feed business' to cover the entire feed chain entails the inclusion of every agricultural holding which does not produce exclusively for private domestic consumption.
L'extension de la notion d'exploitants du secteur de l'alimentation animale à l'ensemble de la chaîne de production d'aliments pour animaux signifie l'inclusion de toute entreprise agricole qui ne produit pas exclusivement à des fins d'utilisation domestique privée.

The principle of subsidiarity, however, does not call into question the power conferred on the European Community by the Treaty, as interpreted by the Court of Justice, but applies specifically to areas for which the Community does not have exclusive but concurrent competence.
Le principe de subsidiarité ne remet toutefois pas en question les compétences conférées à la Communauté européenne par le traité, telles qu'interprétées par la Cour de justice, mais s'applique spécifiquement aux domaines dans lesquels la Communauté ne possède pas de compétence exclusive, mais concurrentes.

At present, the absence of a harmonised right to access newsworthy events restricts the free movement of independent media (especially news agencies services): the Commission should seek to facilitate access to short extracts of events covered by exclusive rights.
L’absence d'un droit d'accès harmonisé pour les événements dignes d'intérêt médiatique restreint la liberté de circulation des services fournis par les médias indépendants (en particulier par les agences de presse): la Commission devrait s'efforcer de faciliter l'accès aux extraits courts d'événements faisant l'objet de droits exclusifs.

4. This Directive shall not apply, until further action by the Commission, to materials and articles composed of two or more layers, one or more of which does not consist exclusively of plastics, even if the one intended to come into direct contact with foodstuffs does consist exclusively of plastics.
4. Sous réserve d'une décision ultérieure de la Commission, la présente directive ne s'applique pas aux matériaux et objets composés de deux ou plusieurs couches dont au moins une n'est pas exclusivement constituée de matières plastiques même si celle destinée à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires est constituée exclusivement de matière plastique.

4. This Directive shall not apply to materials and articles composed or two or more layers, one or more of which does not consist exclusively of plastics, even if the one intended to come into direct contact with foodstuffs does consist exclusively of plastics.
4. La présente directive ne s'applique pas aux matériaux et objets composés de deux ou plusieurs couches dont au moins une n'est pas exclusivement constituée de matières plastiques même si celle destinée à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires est constituée exclusivement de matière plastique.