Mr. Richard Mosley: The government motion does attempt to address the concerns of the witnesses about vagueness, although we would argue that the reference to public good in the bill before the committee does encompass the common law on that, going back for a hundred years.
M. Richard Mosley: La motion du gouvernement vise bel et bien à régler les préoccupations des témoins à ce sujet le côté vague de la chose , mais nous ferions valoir que l'allusion au bien public, dans le projet de loi que le comité a devant les yeux, englobe bien les usages de la common law à ce sujet, cela remonte à une centaine d'années.