The majority of the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs supported the Commission in upholding the 1951 Geneva Convention, which does not differentiate between different actors of persecution, and welcomed the move away from the narrow view held by some governments and parties that only state persecution creates official refugees.
La majorité des membres de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a soutenu la Commission lorsqu'elle garantit la Convention de Genève de 1951, qui n'établit pas de distinction entre les différents auteurs de persécutions, et a réservé un accueil favorable à la décision de la Commission de rejeter l'opinion étriquée de certains gouvernements et parties, selon laquelle seules les persécutions d'État créent des réfugiés officiels.