10. Believes that in other areas a procedure of enhanced ‘comply or explain’ with scrutiny may nevertheless be more appropriate with specific legislative requirements and more intrusive checks into compliance or variation, and that both qualitative and quantitative assessment is required so that compliance does not degenerate into a box-ticking exercise;
10. estime toutefois que, dans d'autres secteurs, il vaudrait mieux appliquer une formule «se conformer ou s'expliquer» renforcée avec contrôle, assortie d'obligations législatives précises et de vérifications plus approfondies du respect ou de l'inobservation des règles; est d'avis que l'évaluation doit être à la fois qualitative et quantitative, pour que le contrôle de la conformité ne se transforme pas en une simple opération formelle;