Finally, the Court holds that, since it does not exclude any reasonable method of marketing the Italian wines concerned, the prohibition does not constitute deprivation of possessions for the purposes of the European Convention on Human Rights Consequently, the lack of compensation for the winegrowers concerned is not in itself a circumstance demonstrating incompatibility between the prohibition and the right to property.
Enfin, la Cour estime que l'interdiction, dès lors qu'elle n'exclut pas toute manière raisonnable de commercialiser les vins italiens concernés, ne constitue pas une privation de propriété au sens de la convention européenne des droits de l'homme . Partant, l'absence d'indemnisation en faveur des viticulteurs concernés ne constitue pas en soi une circonstance démontrant une incompatibilité entre l'interdiction et le droit de propriété.