Traduction de «does not offend » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cooperate with offender | work with offenders | engage with offender | engage with offenders
travailler avec les auteurs de crimes et délits

one swallow does not make a summer [ once does not constitute a habit ]
une fois n'est pas coutume

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers
procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

child offender | juvenile delinquent | juvenile offender | young offender
jeune délinquant | mineur délinquant

young offender confinement | young offender incarceration | juvenile detention | young offender imprisonment
détention de mineurs

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

it's not the gay coat that makes the gentleman [ it is not the cowl that makes the friar | cowl does not make the friar ]
l'habit ne fait pas le moine

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]
des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

An intermediate form of lichen myxedematosus (a form of mucin dermal deposit) which does not meet the criteria for either scleromyxedema or the localized form. Three clinical subtypes have been described and include scleromyxedema without monoclonal
lichen myxoedémateux atypique

drug-dependent offender
délinquant toxicomane

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 4. 1 of the Department of Justice Act requires that Parliament double-check, after the executive has double-checked, that a regulation does not offend the charter. That does not get done with new amendments to incorporated by reference regulations.
En effet, l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice oblige le Parlement a contrevérifier, après que l'exécutif eut fait la même chose, qu'un règlement ne contrevient pas à la Charte, ce qui devient impossible lorsque les modifications sont apportées à un règlement incorporé par renvoi.

58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;
58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;

We may take this almost for granted, but it has taken us many years to overcome our mutual prejudice and to recognise a fact that does not offend each of our political faiths, but simply leads us to recognise the basic grain of truth that is the only foundation for discussion.
Nous pouvons tenir cela pour quasiment acquis, mais il nous a fallu de nombreuses années pour surmonter nos préjugés mutuels et pour reconnaître un fait qui n’offense aucune de nos convictions politiques, mais nous pousse simplement à reconnaître ma moindre parcelle de vérité qui est la seule base pour la discussion.

We can invest ethically in a way that does not compromise the values of Canadians and does not offend Canadians, and still receive a good rate of return to our investment.
Nous pouvons investir de façon socialement responsable en ne blessant pas les Canadiens et en ne compromettant pas leurs valeurs, tout en obtenant un bon taux de rendement sur nos investissements.

It seems to me that, in a healthy democracy, there can be the opportunity to vote. That is what I believe, and I am not offending Parliament when I tell it to reach a verdict, while I perhaps regret the fact that this procedure does not allow it to reach a verdict on a text that has been improved – I have no hesitation in saying this – by the committee.
Il me semble qu’en bonne démocratie, il peut y avoir opportunité à voter, c’est ce que je crois, et ce n’est pas faire injure au Parlement de lui dire de se prononcer, en regrettant peut-être que cette procédure ne lui permette pas de se prononcer sur un texte amélioré, je n’hésite pas à le dire, par la commission.

In the light of information from the National Society for the Prevention of Cruelty to Children that paedophiles are making use of disparities in legislation to travel across Europe to prey on children, what plans does the Commission have to establish a Europe-wide register for sex offenders?
Selon des informations fournies par la Société nationale pour la prévention des sévices sur les enfants, les pédophiles exploitent les différences législatives entre les États pour voyager dans toute l’Europe dans le but de s’attaquer aux enfants. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour créer un registre des criminels sexuels à l’échelle européenne?

In these cases, the majority of the Supreme Court of Canada concluded that extradition to jurisdictions where the death penalty is imposed does not offend the fundamental justice provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and does not constitute cruel and unusual punishment by the Canadian government.
Dans ces causes, la majorité des juges de la Cour suprême ont conclu que l'extradition dans des pays où la peine de mort est imposée ne va pas à l'encontre des dispositions de justice fondamentale de la Charte canadienne des droits et libertés et ne constitue pas un châtiment cruel et inhabituel de la part du gouvernement canadien.

Not only does it offend the auditor general but it offends Canadians and it offends good economic policy.
Non seulement, c'est choquer le vérificateur général, mais c'est choquer les Canadiens et c'est contraire à une bonne politique économique.

Let me put it this way: Assuming that, in his judgment, the bill does not offend against the entrenched constitutional rights of Canadians or people in Canada, is he then in favour of the principle of the bill?
En supposant que, d'après lui, le projet de loi n'enfreint pas les droits des Canadiens garantis par la Constitution, est-il favorable alors au principe du projet de loi?

35. Takes the view that, particularly with a view to combating overcrowding in prisons, it is necessary to decriminalise behaviour such as the consumption of illicit drugs, which does no harm to anyone but the offenders themselves;
35. estime qu'il convient, notamment afin de lutter contre la surpopulation carcérale, de dépénaliser les comportements, tels que la consommation de drogues illicites, qui ne causent de tort à personne d'autre qu'à leurs auteurs;