47. Agrees that the notification procedure introduced by Directive 98/34/EC is a very efficient tool for improving national legislation, on the one hand, and for avoiding barriers in the single market, particularly for SMEs, on the other; believes that the Commission should reinforce the mechanism by starting a fast-track infringement procedure if a Member State does not comply with a detailed opinion issued by the Commission or does not react to a detailed opinion issued by a Member State,
47. reconnaît que la procédure de notification introduite par la directive 98/34/CE est un outil très efficace pour améliorer la législation nationale, d'une part, et pour éviter les entraves au marché unique, en particulier pour les PME, d'autre part; estime que la Commission doit renforcer ce mécanisme en lançant une procédure en manquement accélérée si un État membre ne se conforme pas à l'avis circonstancié émis par la Commission ou ne réagit pas à un avis circonstancié émis par un État membre;