Vertaling van "does not stop simply because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The need for such an application is by no means incompatible with the right to an effective remedy, nor does it undermine the effectiveness of the constitution of a technical group on remuneration as part of the procedure for fixing correction coefficients, since the right of access to documents is provided for by the very wording of Regulation No 1049/2001 under the conditions laid down in that regulation, and there is no derogating procedure applicable simply because the applicant is an EU official.
La nécessité d’une telle demande n’est nullement incompatible avec le droit à un recours effectif, ni ne méconnaît l’effet utile de la constitution d’un groupe technique sur les rémunérations dans le cadre d’une procédure de fixation d’un coefficient correcteur, dès lors que le droit d’accès aux documents est prévu par les termes mêmes du règlement no 1049/2001 dans les conditions y prévues et qu’aucune procédure dérogatoire n’est applicable du seul fait que le demandeur est un fonctionnaire de l’Union.

However, it does not stop there, because the bill specifies that it is possible to turn down any claim if a person has committed an offence, even if it is a trivial offence.
Mais cela ne s'arrête pas là, puisque le projet de loi détermine qu'il est possible de refuser toute demande si une personne a commis un délit, même c'est un délit mineur.

The ruling does not give the all-clear to people or organisations to have search results removed from the web simply because they find them inconvenient.
Cet arrêt n'autorise pas les personnes et les organisations à obtenir la suppression de l'internet de résultats de recherches qu'ils jugent gênants.

In particular, does ‘established’ import that the applicant in the first proceedings must take steps to progress the first proceedings with due diligence and expedition to a resolution of the dispute (whether by the Court or by agreement), or is the applicant in the first proceedings, having once secured jurisdiction under Articles 3 and 19(1), free to take no substantive steps at all towards resolution of the first proceedings as above and free thereby simply to secure a stop of the second proceedings and a stalemate in the dispute as a whole?
En particulier, le terme «établie» signifie-t-il que la partie demanderesse dans la première procédure doive agir pour faire avancer la première procédure avec diligence et célérité vers un règlement (judiciaire ou conventionnel) ou est-ce que, après avoir établi la compétence de la juridiction de son choix au titre de l’article 3 et de l’article 19, paragraphe 1, cette partie est libre de s’abstenir de toute initiative concrète pour régler le litige dans la première procédure, se satisfaisant d’avoir paralysé la seconde procédure et créé une situation sans issue dans l’ensemble du litige?

The applicants further submit that the non-registration of the ‘STOP-TTIP’ citizens’ initiative is also unlawful because, in any event, the proposed citizens’ initiative does not ‘manifestly’ fall outside the Commission’s competence in accordance with Article 4(2)(b) of Regulation No 211/2011.
Les parties requérantes font en outre valoir que le non-enregistrement de l’initiative citoyenne «STOP TTIP» est illicite en raison également du fait que l’initiative citoyenne envisagée n’est pas «manifestement» en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011.

Many problems consumers face with traders are not remedied, simply because the consumer does not take action.
Si les désaccords entre consommateurs et professionnels demeurent irrésolus dans de nombreux cas, c’est tout simplement faute d’une action de la part du consommateur.

It does not stop simply because a child moves out, gets married, has his or her own child, gets a job or moves to another country.
Ce lien demeure, même si les enfants quittent le foyer, s'ils se marient, s'ils ont eux-mêmes des enfants, s'ils obtiennent un travail ou s'ils quittent le pays.

On a proper construction of point (c) of the second subparagraph of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, a body such as a professional association governed by public law satisfies neither the criterion relating to financing for the most part by the public authorities when that body is financed for the most part by contributions paid by its members, in respect of which it is authorised by law to fix and collect the amount, if that law does not determine the scope of, and procedures for, the actions undertaken by that body in the performance of its statutory tasks, which those contributions are intended to finance, nor the criterion relating to management supervision by the public authorities simply because the decision by which that body sets the amount of those contributions must be approved by a supervisory authority.
L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, que ces cotisations sont destinées à financer, ni le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics du seul fait que la décision par laquelle le même organisme fixe le montant desdites cotisations doit être approuvée par une autorité de tutelle.

The need for aid, however, does not cease simply because the media spotlight moves unerringly on.
Toutefois, le besoin d'aide ne cesse pas simplement parce que les médias cessent de parler d'une crise.

A notifying party does not have to explain why the agreement was not notified earlier and will not be denied retroactive exemption simply because it did not notify earlier.
La partie notifiante n'est pas tenue d'exposer les raisons pour lesquelles elle n'a pas notifié plus tôt l'accord en question, et l'exemption avec effet rétroactif ne peut lui être refusée au seul motif qu'elle ne l'a pas notifié avant.