Traduction de «does senator grafstein » (Anglais → Français) :

The honourable member has a bill presently before this chamber, and so does Senator Grafstein, involving this very subject, the definition of which has been struck down recently by the Superior Court in Ontario, for which permission has been refused to appeal to the Supreme Court of Canada.
Le sénateur a saisi cette assemblée d'un projet de loi, comme le sénateur Grafstein, relatif à cette même question dont la définition a justement été invalidée récemment par la Cour supérieure de l'Ontario. La permission n'a pas été accordée d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.

Senator Bryden: Does Senator Grafstein anticipate that the committee would deal with the implications of the free trade agreement in relation to our ability to manage and conserve our own water?
Le sénateur Bryden : Le sénateur Grafstein pense-t-il que le comité va traiter des répercussions de l'Accord de libre-échange en tenant compte de notre capacité de gérer et de conserver notre eau?

Senator Plamondon: Honourable senators, does Senator Grafstein believe that Canada should recognize safe drinking water as a human right, and not a commodity, that is something that must not be paid for?
Le sénateur Plamondon : Honorables sénateurs, le sénateur Grafstein croit-il que le Canada devrait reconnaître l'eau potable comme étant un droit humain et non ce qu'on appelle en anglais « a commodity », à savoir que nous n'avons pas à payer pour l'avoir?

Does Senator Grafstein believe that the Senate should accept its responsibility to defeat this bill?
Le sénateur Grafstein croit-il que le Sénat devrait accepter sa responsabilité et rejeter le projet de loi?

Does Senator Grafstein think that if the majority in this chamber believes that the bill is unconstitutional, it should be defeated here?
Le sénateur Grafstein pense-t-il que, si la majorité des sénateurs estiment que le projet de loi est anticonstitutionnel, il devrait être rejeté ici?