During the examination of a bill like this one, which limits sovereignty or at least grants jurisdiction to another State over one's territory, which is quite exceptional, we must make sure that the exercise of the jurisdictions of this other State over one's territory does not contravene the broader aspect of legislation and does not limit the scope of that legislation abusively.
Lors de l'étude d'un projet de loi comme celui-ci, qui limite la souveraineté ou à tout le moins confère des compétences à un autre État sur son territoire, ce qui est très exceptionnel, il faut avoir le souci d'assurer que l'exercice des compétences de cet autre État sur son territoire n'aille pas à l'encontre des lois de portée générale et ne limite pas de façon abusive la portée de ces lois.