Vertaling van "does the conservative member honestly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

one member does not exclude the possibility of justifying a nonaction
une des délégations n'exclut pas la possibilité d'une non-intervention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States are responsible for pension provision: this Green Paper does not question Member States' prerogatives in pensions or the role of social partners and it does not suggest that there is one 'ideal' one-size-fits-all pension system design.
Les États membres sont responsables des retraites; le présent livre vert ne remet en question ni les prérogatives des États membres en la matière ni le rôle des partenaires sociaux et ne suggère pas qu’il existe un modèle «idéal» de système de retraite convenant à tous.

On 15 December 2016, the EU Heads of State and Government agreed on a legally binding decision setting out their common understanding of certain aspects of the Association Agreement with Ukraine: clarifying that the agreement does not confer European Union membership perspective, or offer collective security guarantees or military aid/assistance to Ukraine or give Ukrainian nationals access to the labour markets of EU Member States, that it does not commit Member States to financial assistance to Ukraine and underlining that the fight against corruption is an essential element of the Agreement.
Le 15 décembre 2016, les chefs d'État et de gouvernement se sont entendus sur une décision juridiquement contraignante qui expose leur interprétation commune de certains aspects de l'accord; elle précise notamment que celui-ci n'ouvre pas de perspective d'adhésion à l'Union européenne, qu'il n'offre pas de garanties de sécurité collective ni d'aide ou assistance militaire à l'Ukraine, qu'il n'ouvre pas les marchés du travail des États membres de l'Union aux ressortissants ukrainiens et qu'il n'oblige pas les États membres à fournir un soutien financier à l'Ukraine, et souligne enfin que la lutte contre la corruption est un élément essentiel de l'accord.

(13) Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including the misuse of legal facilities or material and including the counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render punishable an attempt to commit an offence relating to an instrument or component for counterfeiting.
(13) L'incitation à commettre les principales infractions de contrefaçon, la participation à ces infractions, le fait de s’en rendre complice et la tentative de commettre de telles infractions, y compris l'utilisation abusive d'installations ou de matériel légaux et la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être sanctionnés, le cas échéant. La présente directive n'oblige pas les États membres à rendre punissable la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contrefaçon.

For these reasons such local rail systems should be excluded from the scope of this Directive. This does not prevent Member States from applying the provisions of this Directive to local rail systems on a voluntary basis if they deem this appropriate.
Pour ces raisons, ces systèmes ferroviaires locaux devraient être exclus du champ d'application de la présente directive, sans préjudice de la possibilité pour les États membres d'appliquer sur une base volontaire les dispositions de la présente directive à leurs systèmes ferroviaires locaux, s'ils le jugent nécessaire.

Firstly, what the proposal does is give Member States an option that they may or may not choose to exercise. In other words, any Member States that so wish can keep the current rules without having to modify their own national regulations.
Premièrement, ce que fait la proposition, c’est de donner aux États membres une option qu’ils pourront choisir d’exercer ou de ne pas exercer, c’est-à-dire que les États membres qui le souhaiteront pourront maintenir les règles actuelles sans avoir à modifier leurs propres réglementations nationales.

In the event that serious disruption to the market does occur, a Member State can then say ‘We are pressing the emergency button and going to the Commission. This is a case that requires a remedy’.
En cas de perturbation grave du marché, un État membre pourra alors dire: «Je tire le signal d’alarme et je me tourne vers la Commission. Cette situation doit être corrigée».

– Mr President, it has been brought to my attention that Mr Hudghton raised a point of order earlier today in this Chamber under Rule 2 of the Rules of Procedure. He referred to a debate in the Scottish Parliament and a statement by a Conservative Member of that Parliament to the affect that it is incumbent on me, as Chairman of the Committee on Fisheries, to represent the views of the UK Government.
- (EN) Monsieur le Président, M. Hudghton a soulevé une motion de procédure tout à l’heure, au sein de cette Assemblée, en invoquant l’article 2 du règlement, et cela a retenu mon attention. Il a mentionné un débat qui avait eu lieu au parlement écossais ainsi qu’une déclaration faite par un député conservateur de ce Parlement dans laquelle il était dit qu’il m’appartenait, en tant que président de la commission de la pêche, de représenter les points de vue du gouvernement britannique.

A relative form of equal treatment is to be provided for the family member: if the sponsor does not have access to employment nor, under the Directive does the family member.
Une forme relative d’égalité de traitement doit être prévue pour les membres de la famille: si le regroupant n’a pas accès à l’emploi, la directive ne l’accorde pas non plus aux membres de la famille.

(21) The scope of the coordinated field is without prejudice to future Community harmonisation relating to information society services and to future legislation adopted at national level in accordance with Community law; the coordinated field covers only requirements relating to on-line activities such as on-line information, on-line advertising, on-line shopping, on-line contracting and does not concern Member States' legal requirements relating to goods such as safety standards, labelling obligations, or liability for goods, or Member States' requirements relating to the delivery or the transport of goods, including the distribution of medicinal products; the coordinated field does not cover the exercise of rights of pre-emption by public authorities concerning certain goods such as works of art.
(21) La portée du domaine coordonné est sans préjudice d'une future harmonisation communautaire concernant les services de la société de l'information et de futures législations adoptées au niveau national conformément au droit communautaire. Le domaine coordonné ne couvre que les exigences relatives aux activités en ligne, telles que l'information en ligne, la publicité en ligne, les achats en ligne, la conclusion de contrats en ligne et ne concerne pas les exigences juridiques des États membres relatives aux biens telles que les normes en matière de sécurité, les obligations en matière d'étiquetage ou la responsabilité du fait des produits, ni les exigences des États membres relatives à la livraison ou au transport de biens, y compris la distribution de médicaments.

Regarding mitigating circumstances, it must be ensured that a proportional reduction system does not violate declaration No 8 to the Amsterdam Treaty, which does not allow Member States to be required to introduce minimum penalties if they do not have them already.
Pour ce qui concerne les circonstances atténuantes, il faudrait en tout état de cause veiller à ce qu'un système de réduction proportionnel ne se heurte pas à la déclaration n°8 au Traité d'Amsterdam qui ne permet pas d'obliger les Etats Membres qui ne les connaissaient pas à prévoir des peines minimales.