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INSTRUMENT
This

Traduction de «does therefore cost » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].


This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.


This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Very clearly, Mr. Chairman, there is a 10¢ reduction in the employment insurance rate, which does therefore cost $700 million, and that's $700 million the government has to take into account.

Il est bien clair, monsieur le président, que le taux d'assurance-emploi a diminué de 10¢, ce qui coûte par conséquent 700 millions de dollars dont le gouvernement doit tenir compte.


CONSIDERING that Denmark according to Article 3 of the Protocol on the position of Denmark does not bear financial consequences of measures which are not binding upon or applicable in Denmark other than administrative costs, and that Denmark’s contribution to the operational costs linked to the establishment and operation of the Central Unit according to Article 3 of the Eurodac Regulation therefore must be determined.

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 3 du protocole sur la position du Danemark, cet État membre ne supporte pas les conséquences financières des mesures qui ne le lient pas ou qui n’y sont pas applicables autres que les coûts opérationnels, et que la contribution du Danemark aux coûts opérationnels liés à la création et au fonctionnement de l’unité centrale visée à l’article 3 du «règlement Eurodac» doit donc être définie,


Its importance in terms of climate policy is, therefore, set to increase: if it does not achieve the projected emissions reductions, other sectors would need to reduce even more, which would come at a high cost.

L'importance de ce secteur dans la politique en faveur du climat est donc amenée à s'accroître: si le secteur agricole ne parvient pas à réduire ses émissions comme prévu, d’autres secteurs devront procéder à des réductions d’autant plus importantes, ce qui entraînera des coûts élevés.


She has no further interest in using the name ‘Mostviertler Birnmost’ as a protected geographical indication and therefore does not wish to bear the inspection costs.

Elle n’est plus intéressée par l’utilisation de la dénomination «Mostviertler Birnmost» en tant qu’appellation d’origine et souhaite donc ne pas avoir à en supporter les coûts de contrôle.


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They are now 65 and at the age of retirement, so the plan does not cost as much and, therefore, their contribution rates are a bit lower.

L'âge de leur retraite est actuellement établi à 65 ans, ce qui fait que le régime n'est pas aussi coûteux. Par conséquent, leur taux de contribution est légèrement plus bas.


It does not ensure the transparency and legal certainty of their tax system, nor does it improve the competitiveness of the car industry which, therefore, means significant social costs for the citizens.

Elle ne permet pas de garantir la transparence et la sécurité juridique de ces systèmes de taxation, ni d’accroître la compétitivité de l’industrie automobile, ce qui engendre des coûts sociaux importants pour les citoyens.


(Return tabled) Question No. 507 Mr. Todd Russell: With regard to the government’s May 21, 2010 announcement concerning Nutrition North Canada: (a) has Indian and Northern Affairs Canada (INAC) completed any studies providing evidence that delivery of the subsidy through retailers rather than Canada Post will be more cost-effective and efficient and, if so, (i) how was this shown, (ii) on what dates were the studies completed, (iii) what are the titles of these studies, (iv) what are the names, positions and qualifications held by the ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 507 M. Todd Russell: En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 21 mai 2010 au sujet de Nutrition Nord Canada: a) les Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants au lieu de Postes Canada sera plus rentable et plus efficace et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs ...[+++]


When we're looking at some of the debate around immigration, it's always, “How much benefit are we getting, and how much does it cost?” The total cost of these programs is often misrepresented and misunderstood in the media and by others who do not necessarily support a lot of funding going to settlement initiatives.and therefore those who spend the most maybe aren't as desirable as immigrants.

Le débat autour de l'immigration tourne toujours autour des questions suivantes: «Qu'est-ce qu'on en retire et combien cela coûte-t-il?» Le coût total de ces programmes est souvent décrit de façon erronée et mal compris dans les médias, notamment, qui ne sont pas nécessairement d'accord pour que beaucoup d'argent soit consacré aux initiatives d'établissement et par conséquent, ceux qui dépensent le plus ne sont peut-être pas plus les bienvenus que les immigrants.


Given the qualification as 'service of general economic interest' of the core (and ancillary) constraints imposed to Compañía Trasmediterránea, given that the public financing under this contract corresponds to the extra costs incurred by the operator, and that this contract does therefore not entail elements of overcompensation, and given that its duration, and its possible effect on the development of trade have been severely curtailed, the compensation can be said not to have hindered the development of Communi ...[+++]

Etant donné la qualification de 'service d'intérêt économique général' des diverses contraintes imposées à Compañía Trasmediterránea, et étant donné que le financement public dans le cadre de ce contrat correspond aux surcoûts engagés par l'opérateur, la Commission considère que ce contrat n'implique pas des éléments de surcompensation. En outre, comme sa durée, et son incidence éventuelle sur le développement du commerce, a été sévèrement réduite, on peut considérer que cette compensation n'a pas gêné le développement des échanges communautaires jusqu'à un degré contraire à l'intérêt de la Communauté comme stipulé par l'article 86 parag ...[+++]


A starting point for the debate on the costs of non-social policy at the mid-term review conference will therefore be that the labour market does not deal with goods and abstract production factors but with people and social relations. It therefore needs a built-in dimension to motivate people to perform well [95]. Social partnership and social dialogue play a crucial role here by reducing actors' uncertainty about the behaviour of others. In this sense they contribute to ...[+++]

Par conséquent, le débat qui se tiendra lors de la conférence de révision à mi-parcours au sujet des coûts liés à l'absence de politiques sociales se basera sur l'hypothèse de départ que le marché du travail ne concerne pas des marchandises et des facteurs de production abstraits, mais bien des personnes et des relations sociales, et qu'il doit de ce fait comporter une dimension intrinsèque propre à motiver les personnes à fournir de bonnes prestations [95].Le partenariat social et le dialogue social jouent un rôle essentiel à cet éga ...[+++]




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Date index: 2025-03-10
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