Vertaling van "does to implement the helms-burton " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

slow on the helm [ sluggish on her helm | does not answer her helm readily ]
répond mal à la barre [ de mauvaise gouverne | gouverne mal ]

slow to answer the helm | vessel does not answer the helm readily
difficile à gouverner

vessel does not answer the helm
ne pas obéir au gouvernail | refuser au gouvernail

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a humanitarian aid donor, the Commission does not implement humanitarian assistance programmes.
En tant que donateur d’aide humanitaire, la Commission ne met pas en œuvre de programmes d’aide humanitaire.

If the Member State does not implement the measures within the time limit foreseen in that decision, the management board shall notify the Council and the Commission and further action may be taken in accordance with Article 19.
Si l'État membre ne met pas en œuvre les mesures dans le délai prévu dans cette décision, le conseil d'administration en informe le Conseil et la Commission et d'autres mesures peuvent être prises conformément à l'article 19.

8. Where a Member State does not implement the necessary measures of the recommendation within the time limit referred to in paragraph 6 of this Article, the executive director shall refer the matter to the management board and notify the Commission.
8. Lorsqu'un État membre ne met pas en œuvre les mesures nécessaires de la recommandation dans le délai visé au paragraphe 6 du présent article, le directeur exécutif en réfère au conseil d'administration et en informe la Commission.

If a Member State does not implement a recovery decision, the Commission may refer the matter to the Court of Justice under Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that allows the Commission to directly refer cases to the Court for violations of EU State aid rules.
Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de justice en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel permet à la Commission de traduire directement les États membres devant la Cour pour violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Must the principle of non-discrimination on the grounds of age, as a general principle of EU law, be applied to a tax concession on the basis of which training expenditure is only deductible under certain circumstances, even when that concession falls outside the material scope of Directive 2000/78/EC and when that arrangement does not implement EU law?
Le principe de non-discrimination en raison de l’âge, en tant que principe général du droit de l’Union, doit-il être appliqué à un avantage fiscal sur la base duquel des frais de formation ne donnent lieu à déduction qu’à des conditions données, même si cet avantage fiscal ne relève pas du champ d’application matériel de la directive 2000/78/CE et que ce régime ne met pas en œuvre le droit de l’Union?

Where a national resolution authority does not implement a resolution decision according to the agreed resolution scheme, the Board is empowered to directly address certain decisions to the bank concerned requiring the necessary action for the implementation of the resolution decision.
Quand une autorité nationale de résolution n'applique pas une décision de résolution conformément au dispositif convenu, le CRU a le pouvoir d'adresser directement certaines décisions à l'établissement concerné afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour exécuter ladite décision.

It should also be required to inform the Commission where it finds that the cooperation between transmission system operators does not produce the results which are needed or that a national regulatory authority whose decision is not in compliance with the Guidelines does not implement the opinion, recommendation or decision of the Agency appropriately.
Elle devrait également être tenue d’informer la Commission si elle constate que la coopération entre gestionnaires de réseau de transport ne produit pas les résultats nécessaires ou qu’une autorité de régulation nationale dont la décision n’est pas conforme aux orientations ne met pas correctement en œuvre l’avis, la recommandation ou la décision de l’agence.

(13) As for the different methods of implementing the budget, it should be laid down that, when the Commission does not implement the budget directly in its departments, it must first ascertain that the entities to which it plans to entrust implementing tasks have management procedures and control and accounting systems which are adequate and appropriate with regard to the requirements of sound financial management.
(13) S'agissant des différents modes d'exécution du budget, il y a lieu de préciser que lorsque la Commission n'exécute pas directement le budget dans ses services, elle doit s'assurer au préalable que les entités auxquelles elle envisage de confier des tâches d'exécution disposent de procédures de gestion et systèmes de contrôle et de comptabilité adéquats et pertinents au regard des exigences de la bonne gestion financière.

The EC may also decide to issue periodic penalty payments against the recognised organisation if it does not implement the required remedial and preventive measures.
La Commission peut également décider d’astreintes à l’encontre de l’organisme agréé lorsque celui-ci n’a pas mis en œuvre les mesures correctives et préventives demandées.