First, does the Quebec Government, which does not recognize the Constitution Act of 1982, accept that the Canadian Charter should apply in Quebec as elsewhere in Canada and, if so, in the next debate on renewal of the notwithstanding clause, will the Parti Québécois maintain the same position, given that it does not recognize the Charter as applying to Quebec?
Premièrement, le gouvernement du Québec, qui ne reconnaît pas la Loi constitutionnelle de 1982, accepte-t-il quand même que la Charte canadienne s'applique au Québec comme ailleurs au Canada et, si oui, lors du prochain débat sur le renouvellement de la clause dérogatoire, le Parti québécois maintiendra-t-il la même position, compte tenu qu'il ne reconnaît pas la Charte comme s'appliquant au Québec?