Traduction de «doesn't obligate anyone » (Anglais → Français) :

And if you just substitute for the word “water” forests, fish, minerals—you name it—I think it becomes readily apparent that just because one government somewhere has decided to sell 10,000 hectares of forest, or a vein of iron ore, it doesn't obligate anyone anywhere else, or even that government anywhere else, when a person, be he Canadian or foreign, walks in the door, to simply hand it over to them.
Et si vous remplacez simplement le mot «eau» par forêt, poisson, minéraux—peu importe—,je crois qu'il devient vite évident que simplement parce qu'un gouvernement quelque part a décidé de vendre 10 000 hectares de forêt, ou un filon de minerai de fer, cela n'oblige personne nulle part, ou même ce gouvernement où que ce soit à simplement les céder au premier venu, qu'il s'agisse d'un Canadien ou d'un étranger.

The Court made clear that the existence of these two differing regimes doesn´t imply an obligation on Member State to automatically release detained returnees once they make an asylum application: The judgement expressly confirms that detention may be continued – provided Member States take without delay a decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.
La Cour de justice a clairement établi que l’existence de ces deux régimes différents n'impose pas à l'État membre de remettre automatiquement en liberté les personnes placées en rétention une fois qu’elles introduisent une demande d’asile: l’arrêt confirme expressément que la rétention peut être maintenue, pour autant que les États membres prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de maintenir la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.

The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.
La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.

The measure that's in the bill now doesn't require anyone to produce any product or deliver any service at all.
La mesure que vous avez insérée dans le projet de loi, actuellement, n'oblige pas à produire quelque produit ni quelque service que ce soit.

3. Provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations, and provision of collateral, continue to be performed, a crisis prevention measure or a crisis management measure, including the occurrence of any event directly linked to the application of such a measure, shall not, per se, make it possible for anyone to:
3. À condition que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées, une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise, y compris la survenance de tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure, ne permet pas en soi à quiconque:

This doesn't preclude anyone else from taking whatever funds, energies, or resources they have and putting them in other situations where they, too, can reflect on the event, but that would be a personal or a small community decision.
Cela n'empêche personne d'autre d'utiliser des fonds, l'énergie ou les ressources à sa disposition dans d'autres situations où elle pourra elle aussi se recueillir en mémoire de cet événement, mais ce sera une décision personnelle ou celle d'une petite communauté.

Member States should, however, be able to authorise the employees’ representatives and anyone assisting them to pass on confidential information to employees and to third parties bound by an obligation of confidentiality.
Les États membres devraient, toutefois, être en mesure d’autoriser les représentants des travailleurs et quiconque les assistant à transmettre des informations confidentielles aux travailleurs et aux tiers liés par une obligation de confidentialité.

However, a Member State may authorise the employees' representatives and anyone assisting them to pass on confidential information to employees and to third parties bound by an obligation of confidentiality.
Toutefois, un État membre peut autoriser les représentants des travailleurs et toute personne qui les assiste à transmettre des informations confidentielles à des travailleurs et à des tiers liés par une obligation de confidentialité.

When you look at the Millennium Scholarship Fund - which is aptly named since it doesn't benefit anyone until the next century - I would estimate Saskatchewan will receive approximately $10 million a year for students.
Si on prend le Fonds des bourses d'études du millénaire - qui est très bien nommé puisqu'il n'aidera personne avant le prochain siècle - je calcule que la Saskatchewan recevra environ 10 millions de dollars par année pour ses étudiants.

And yet this organization is not only not competitive, it doesn't allow anyone else to provide some of these services and their information isn't even available for scrutiny by committees such as the economic management advisory committee, or by anyone else for that matter.
Et pourtant cet organisme n'est non seulement pas compétitif, mais il ne permet pas à quiconque d'autre de fournir certains de ces services et son information n'est même pas disponible pour être examinée par des comités, comme le Comité consultatif sur la gestion économique, ou par quiconque d'autre dans ce domaine.