Traduction de «doesn't require anyone » (Anglais → Français) :

The only thing I would add to that—and I've included this in our submissions around pollution prevention because, unfortunately, Bill C-32 doesn't require anyone to plan for pollution prevention—is reference to a New Jersey study that surveyed members of the New Jersey community both before and after a pollution prevention plan.
Je n'ajouterai qu'une chose—et je l'ai indiquée à l'endroit où se trouvent nos observations sur la prévention de la pollution parce que, malheureusement, le projet de loi C-32 n'oblige personne à se doter d'un plan antipollution—c'est une étude du New Jersey qui a interrogé des gens d'affaires de l'État avant et après l'élaboration d'un plan antipollution.

The measure that's in the bill now doesn't require anyone to produce any product or deliver any service at all.
La mesure que vous avez insérée dans le projet de loi, actuellement, n'oblige pas à produire quelque produit ni quelque service que ce soit.

Ms. Margaret Dinsdale: I'm not sure of the entire facts—I may be wrong on this—but Ireland apparently doesn't require taxation for anyone who gets their income through artistic endeavours, whether it's writing music or whatever.
Mme Margaret Dinsdale: Je ne suis pas sûre de connaître tous les faits entourant la question—et je me trompe peut-être—, mais l'Irlande, apparemment, n'impose personne dont le revenu provient d'activités artistiques, qu'il s'agisse de composer de la musique ou d'autres choses.

J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;
J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;

It doesn't require anyone here to change their idea about the efficacy of government.
Et je dirais, monsieur le président, que la demande est très modeste et ne forcerait personne ici à changer son opinion au sujet de l'efficacité du gouvernement.

In Hungary, a plan approved by the Hungarian Parliament last July requires anyone receiving a social allowance to work on construction sites, clean the streets or maintain parks and forests.
En Hongrie, un projet approuvé par le parlement hongrois en juillet dernier prévoit que toute personne qui perçoit des allocations sociales est tenue de travailler sur des chantiers de construction, de participer au nettoyage des voies publiques ou à l'entretien des parcs et des forêts.

It doesn't require unanimous consent; it requires a majority.
Cela n'exige pas le consentement unanime du comité; il faut une majorité.

To that end, it seeks to make compulsory, or at least to extend, the application of the Athens Convention, which already governs this field with regard to the definition of rules and liability, as well as to require anyone that transports people to have compulsory insurance, identifying means of immediate redress in the event of accidents, with prompt and satisfactory compensation.
À cette fin, il vise à rendre obligatoire l’application de la convention d’Athènes, ou au moins à étendre le champ d’application de cette convention qui régit déjà ce secteur au niveau de la définition des règles et de la responsabilité. Il entend également imposer à quiconque transporte des personnes de posséder une assurance obligatoire, d’identifier des moyens de réparation immédiate en cas d’accidents et de prévoir une compensation rapide et satisfaisante.

The proposal sets out a control mechanism and reporting rules, which require anyone entering or leaving the Community with more than EUR 10 000 in cash to declare the sums carried to customs.
La proposition définit un mécanisme de contrôle et des règles en matière de déclaration, qui imposent à toute personne entrant ou sortant de la Communauté avec plus de 10 000 euros en argent liquide de les déclarer à la douane.