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Traduction de «doing criminal things they might self-incriminate » (Anglais → Français) :

We talk about the European Union, we talk about the United States, the U.K., and Australia all having legislation in place to make sure that their regulatory bodies can deal with these issues and look at market studies and move forward with it, and yet we're arguing that maybe if a company is doing criminal things they might self-incriminate themselves.

On parle de l'Union européenne, des États-Unis, du Royaume-Uni et de l'Australie où il y a partout une loi stipulant que les organismes de réglementation peuvent s'occuper de ces questions, examiner les études de marché et faire le nécessaire, mais on semble dire que si une entreprise est coupable d'actes criminels, elle devrait peut-être s'auto-incriminer. Je trouve cela absolument ridicule.


Second, the very nature of what you're doing is to self-incriminate someone in a situation where it hadn't existed at the time they were convicted of a criminal offence.

Deuxièmement, le fait de recueillir des échantillons est, par sa nature même, auto-incriminant puisque le condamné se trouve dans une situation qui n'existait pas avant qu'il soit reconnu coupable d'un acte criminel.


Although individuals attending an investigative hearing must answer questions and produce all requested material, they are expressly entitled to retain and instruct counsel, may invoke any law relating to privilege or non-disclosure, and are protected from self-incrimination in that no answer given or thing produced may be used against them in future criminal proceedin ...[+++]

Bien que les personnes qui comparaissent à l’audience d’investigation soient tenues de répondre aux questions et de produire les documents qui leur sont demandés, il est expressément prévu qu’elles ont le droit de retenir les services d’un avocat et de lui donner des instructions, qu’elles peuvent invoquer toute loi relative à la non‑divulgation ou au privilège, et qu’elles sont protégées contre l’auto‑incrimination dès lors qu’aucune de leurs réponses ni aucun des éléments qu’elles produisent ne pourront être utilisés contre elles dans le cadre de poursuites criminelles ultérieur ...[+++]


They do not have to self-incriminate, but why the hell should we be sitting here worrying about a company that may be doing criminal actions and trying to protect them and strike down legislation that may disclose this?

Elles n'ont pas besoin de s'auto-incriminer mais pourquoi devrions-nous nous inquiéter d'une entreprise peut-être coupable d'actes criminels et essayer de la protéger et d'éliminer une loi qui pourrait peut-être faire le jour là-dessus?


They might preach and talk about Canadian values, high standards and the Liberal way of doing things, but as soon as they have an opportunity for their own self interest they go outside the country.

Il se peut qu'ils prêchent et qu'ils discourent au sujet des valeurs canadiennes, des normes élevées et de la façon libérale de faire les choses, mais dès qu'ils ont l'occasion d'agir dans le sens de leurs propres intérêts, ils fuient hors du pays.




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'doing criminal things they might self-incriminate' ->

Date index: 2023-12-28
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