Traduction de «doing nothing would obviously » (Anglais → Français) :

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

In general, the perspective of a changing payment level makes a business case unpredictable, while increases of payments would obviously further burden the sector.
D'une manière générale, la perspective d'un changement du niveau des frais à payer rend un dossier commercial imprévisible, et il est évident qu'une augmentation des paiements ferait peser une charge supplémentaire sur le secteur.

To do nothing would set the stage for a regime where no international laws are respected.
Ne rien faire ouvrirait la porte à un régime où aucune loi internationale ne serait respectée.

Well, the instruments that may be used to do that would obviously be access to the Internet.
Pour y parvenir, un des instruments disponibles est très certainement l'accès à Internet.

I hope the member will now understand that doing nothing would not be a solution (1215) [Translation] Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, I thank the leader of the NDP for supporting the motion of the Bloc Québécois concerning the subcommittee on fiscal imbalance.
J'espère que le député reconnaîtra que le statu quo ne serait pas une solution valable (1215) [Français] M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, je remercie le chef du NPD de l'appui à la motion du Bloc québécois concernant le sous-comité sur le déséquilibre fiscal.

Of course, he could be following the school of Michael Porter, of Harvard, who long ago said that reducing greenhouse gases is the way to be really competitive and that to do nothing would be to damage the long-term health of our economy.
Bien entendu, il pourrait suivre la ligne de pensée de Michael Porter, de Harvard, qui a dit il y a longtemps que la réduction des gaz à effets de serre est le moyen d'être vraiment concurrentiels et que ne rien faire endommagerait la santé de notre économie à long terme.

Such procedures would obviously have similar legal implications to those described in the context of the EU Resettlement Scheme with the important difference that the refugee status determination would take place in the EU (after a screening process).
Bien entendu, ces procédures auraient des implications juridiques analogues à celles qui sont décrites dans le contexte du programme de réinstallation au niveau de l'UE, la grande différence étant que la procédure de détermination du statut de réfugié se déroulerait dans l'UE (après une présélection).

I have taken such action because it is the only recourse available, and because to do nothing would be tantamount to accepting the correctness of the allegations contained in the letter, and to encourage a course of political tactics that are repugnant and unacceptable in Canadian political life.
Je l'ai fait parce qu'il s'agit de la seule voie de recours possible et parce que ne rien faire équivaudrait à accepter les allégations contenues dans la lettre et à encourager le recours à des tactiques politiques qui sont répugnantes et inacceptables dans la vie politique au Canada.

The commonest reasons given were the belief that nothing would happen as a result of reporting, lack of knowledge on how and to whom to complain, and negative experiences due to inconvenience, bureaucracy or length of the process.
Les raisons le plus fréquemment invoquées sont la conviction que la dénonciation n'aurait aucun effet, le fait de ne pas savoir comment ou à qui adresser une plainte, et les mauvaises expériences dues à la gêne occasionnée, aux démarches nécessaires ou à la longueur de la procédure.

The latter would obviously fail to address the serious weaknesses in the existing Agreement. The former option may entail more costs than benefits, as it would abandon the positive acquis of a 40 year old partnership and would weaken the EU’s role at the global level.
De toute évidence, cette dernière option ne comblerait pas les graves lacunes de l’accord existant. La première option risque de générer plus de coûts que d'avantages, dans la mesure où elle renoncerait à l’acquis positif d'un partenariat vieux de 40 ans et affaiblirait le rôle de l’UE au niveau mondial.