The Federal Court has indicated that distinctions in the law based on “adoptive parentage” violate the equality rights provisions in section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (7) Under the existing law, moreover, children adopted by Canadian parents who are living abroad and who wish to continue doing so cannot become permanent residents and, therefore, cannot become Canadian citizens (8)
Selon la Cour fédérale, les distinctions juridiques fondées sur l’affiliation par adoption enfreignent les dispositions sur l’égalité des droits de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés(7). Par ailleurs, toujours selon la LC actuelle, les enfants adoptés par des parents canadiens qui vivent à l’étranger et souhaitent continuer d’y vivre ne peuvent pas devenir des résidents permanents et, par conséquent, acquérir la citoyenneté canadienne(8).