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Domestic

Traduction de «domestic cases rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
judgment based on practical motives pertaining to a specific case,rather than on legal grounds

jugement d'espèce


domestic (purely domestic) case

affaire qui ne présente aucun élément d'extranéité
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Still, budgetary constraints lead Member States to focus their scarce resources on domestic cases rather than on cross-border issues[30].

Par ailleurs, les limites budgétaires contraignent les États membres à concentrer les rares ressources dont ils disposent sur les affaires internes plutôt que sur les questions transfrontalières[30].


However, in this particular case, the Commission alleges that the domestic price of CPO, rather than being regulated by the State, is artificially low simply due to the export tax imposed on CPO.

Cependant, dans le cas examiné ici, la Commission allègue que le prix intérieur de l’HPB est artificiellement peu élevé, non pas à cause d’une régulation par l’État, mais du fait de la taxe à l’exportation imposée sur l’HPB.


16. Expresses its concern, at a time of serious public budget constraints, about the strong focus placed on private sector investment as a means to leverage more development finance resources; points out that development cooperation is the only external action policy (besides humanitarian aid) which has not been designed to serve EU interests but rather to defend the interests of the most marginalised and vulnerable populations on this planet; therefore, urges the Commission to ensure that any public finance used to support private sector investment in the South is not diverted from already under-funded sectors (as in the ...[+++]

16. exprime son inquiétude, en cette période de fortes restrictions des dépenses publiques, quant à la grande attention accordée aux investissements dans le secteur privé en vue de lever davantage de fonds de financement destinés au développement; rappelle que la coopération au développement est le seul domaine de la politique en matière d'action extérieure (en dehors de l'aide humanitaire) qui n'a pas été conçu pour servir les intérêts de l'Union, mais bien plutôt pour défendre les intérêts des populations les plus marginalisées et les plus vulnérables de la planète; invite, dès lors, la Commission à s'assurer que tous les fonds publics destinés à soutenir les investissements dans le secteur privé dans les pays du Sud ne soient pas détou ...[+++]


16. Expresses its concern, at a time of serious public budget constraints, about the strong focus placed on private sector investment as a means to leverage more development finance resources; points out that development cooperation is the only external action policy (besides humanitarian aid) which has not been designed to serve EU interests but rather to defend the interests of the most marginalised and vulnerable populations on this planet; therefore, urges the Commission to ensure that any public finance used to support private sector investment in the South is not diverted from already under-funded sectors (as in the ...[+++]

16. exprime son inquiétude, en cette période de fortes restrictions des dépenses publiques, quant à la grande attention accordée aux investissements dans le secteur privé en vue de lever davantage de fonds de financement destinés au développement; rappelle que la coopération au développement est le seul domaine de la politique en matière d’action extérieure (en dehors de l’aide humanitaire) qui n’a pas été conçu pour servir les intérêts de l’Union, mais bien plutôt pour défendre les intérêts des populations les plus marginalisées et les plus vulnérables de la planète; invite, dès lors, la Commission à s'assurer que tous les fonds publics destinés à soutenir les investissements dans le secteur privé dans les pays du Sud ne soient pas détou ...[+++]


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Cases are not prosecuted sufficiently when national authorities do not have the authority to investigate situations of fraud involving events, suspects and victims beyond the domestic remit, including when the prejudice is not to the national but rather to the EU budget.

Les poursuites sont insuffisantes lorsque les autorités nationales ne sont pas habilitées à enquêter sur des cas de fraude impliquant des événements, des suspects et des victimes à l’étranger, notamment lorsque le préjudice affecte non le budget national, mais le budget de l’Union européenne.


Still, budgetary constraints lead Member States to focus their scarce resources on domestic cases rather than on cross-border issues[30].

Par ailleurs, les limites budgétaires contraignent les États membres à concentrer les rares ressources dont ils disposent sur les affaires internes plutôt que sur les questions transfrontalières[30].


23. Notes, that the current tax treatment of dividends in some Member States favours payouts of domestic rather than EU dividends; notes also that in the case of EU dividends, foreign withholding tax could remain a definitive burden for the individual shareholders and therefore causes a significant reduction in the net return of their EU foreign investment;

23. note que le traitement fiscal des dividendes dans certains États membres favorise le paiement de dividendes nationaux plutôt que de dividendes UE; note également que, dans le cas des dividendes UE, la retenue à la source sur les revenus étrangers risque de peser définitivement sur les actionnaires étrangers et entraîne par conséquent une réduction importante du rendement net de leurs investissements étrangers dans l’UE;


In this case, the exporting producer claimed and tried to demonstrate the need for an adjustment by reference to the circumstances of its export sales, rather than its domestic sales.

En l’espèce, le producteur-exportateur a invoqué et essayé de démontrer la nécessité d’un ajustement en s’appuyant sur les circonstances de ses ventes à l’exportation, et non pas sur celles de ses ventes intérieures.


L. whereas the protection enjoyed by EU citizens depends on the legal situation in the individual Member States, which varies very substantially, and whereas in some cases parliamentary monitoring bodies do not even exist, so that the degree of protection can hardly be said to be adequate; whereas it is in the fundamental interests of European citizens that their national parliaments should have a specific, formally structured monitoring committee responsible for supervising and scrutinising the activities of the intelligence services; whereas even where monitoring bodies do exist, there is a strong temptation for them to concentrate more on the acti ...[+++]

L. considérant que la protection des citoyens de l'UE dépend des situations juridiques qui existent dans les États membres, lesquelles sont très différentes et, dans certains cas, caractérisées par l'absence d'organe de contrôle parlementaire, ce qui fait que l'on ne saurait parler de protection suffisante; que les citoyens européens tiennent absolument à ce que leurs parlements nationaux disposent d'un organe de contrôle dûment et spécialement structuré pour surveiller et contrôler les activités des services de renseignements; que, même dans les pays où il existe un organe de contrôle, la tentation est grande de s'intéresser davantag ...[+++]


L. whereas the protection enjoyed by EU citizens depends on the legal situation in the individual Member States, which varies very substantially, and whereas in some cases parliamentary monitoring bodies do not even exist, so that the degree of protection can hardly be said to be adequate; whereas it is in the fundamental interests of European citizens that their national parliaments should have a specific, formally structured monitoring committee responsible for supervising and scrutinising the activities of the intelligence services; whereas even where monitoring bodies do exist, there is a strong temptation for them to concentrate more on the acti ...[+++]

L. considérant que la protection des citoyens de l'UE dépend des situations juridiques qui existent dans les États membres, lesquelles sont très différentes et, dans certains cas, caractérisées par l'absence d'organe de contrôle parlementaire, ce qui fait que l'on ne saurait parler de protection suffisante; que les citoyens européens tiennent absolument à ce que leurs parlements nationaux disposent d'un organe de contrôle dûment et spécialement structuré pour surveiller et contrôler les activités des services de renseignements; que, même dans les pays où il existe un organe de contrôle, la tentation est grande de s'intéresser davantage ...[+++]




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Date index: 2022-08-16
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