Vertaling van "domestic climate legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

domestic legislation [ domestic laws | national legislation | internal legislation ]
législation interne [ législation nationale ]

domestic legislation
législation interne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2030 climate and energy legislation: In October 2014 the European Council agreed on the 2030 climate and energy policy framework for the EU setting an ambitious economy-wide domestic target of at least 40% greenhouse gas emission reduction for 2030.
Législation en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030: en octobre 2014, le Conseil européen a approuvé le cadre d’action de l’UE en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, qui fixe un objectif de réduction ambitieux d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 pour l’ensemble des secteurs de l’économie européenne.

Urges the United States to do its utmost to wrap up work on its domestic climate legislation by the December 2009 UN conference in Copenhagen; also invites the United States to persist in its efforts to establish a carbon trading system that in the future could be linked with the EU Emissions Trading Scheme (EU ETS), since both the environment and industry generally will be best served if the emerging carbon market mechanisms throughout the world are compatible and interoperable; welcomes, therefore, the provision in the EU ETS draft proposals to allow linking up to other mandatory cap-and-trade systems, including sub-national systems; in this context, is encouraged by the emergence of regional carbon trade systems within the United States;
prie instamment les États-Unis de tout mettre en œuvre pour mener à bien leurs travaux sur leur propre législation sur le climat avant la conférence des Nations unies prévue en décembre 2009 à Copenhague; invite également les États-Unis à persister dans leurs efforts en vue de créer un système d'échange d'émissions de dioxyde de carbone qui pourrait à l'avenir être lié au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), étant donné que l'environnement et l'industrie en général tireraient davantage de profit si les nouveaux mécanismes relatifs au marché du carbone dans le monde étaient compatibles et interopérables; salue à cet égard la disposition spécifique prévue dans les derniers projets de propositions du SCEQE visant à permettre une interconnexion avec d'autres systèmes obligatoires combinant plafonnement et échange de droits, y compris les systèmes infranationaux; se dit encouragé en ce sens par l'apparition de systèmes régionaux d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre aux États-Unis;

4. Urges the US to do its utmost to wrap up work on its domestic climate legislation by the December 2009 UN conference in Copenhagen; also invites the US to persist in its efforts to establish a carbon trading system that in the future could be linked with the EU Emissions Trading Scheme, since both the environment and industry generally will be best served if the emerging carbon market mechanisms throughout the world are compatible and interoperable; welcomes, therefore, the provision in the EU ETS draft proposals to allow linking up to other mandatory cap-and-trade systems, including sub-national systems; in this context, is encouraged by the emergence of regional carbon trade systems within the US;
4. prie instamment les États-Unis de tout mettre en œuvre pour mener à bien leurs travaux sur leur propre législation sur le climat avant la conférence des Nations unies prévue en décembre 2009 à Copenhague; invite également les États-Unis à persister dans leurs efforts en vue de créer un système d'échange d'émissions de dioxyde de carbone qui pourrait à l'avenir être lié au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), étant donné que l'environnement et l'industrie en général tireraient davantage de profit si les nouveaux mécanismes relatifs au marché du carbone dans le monde étaient compatibles et interopérables; salue à cet égard la disposition spécifique prévue dans les derniers projets de propositions du SCEQE visant à permettre une interconnexion avec d'autres systèmes obligatoires combinant plafonnement et échange de droits, y compris les systèmes infranationaux; se dit encouragé en ce sens par l'apparition de systèmes régionaux d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre aux Etats-Unis;

4. Urges the United States to do its utmost to wrap up work on its domestic climate legislation by the December 2009 UN conference in Copenhagen; also invites the United States to persist in its efforts to establish a carbon trading system that in the future could be linked with the EU Emissions Trading Scheme (EU ETS), since both the environment and industry generally will be best served if the emerging carbon market mechanisms throughout the world are compatible and interoperable; welcomes, therefore, the provision in the EU ETS draft proposals to allow linking up to other mandatory cap-and-trade systems, including sub-national systems; in this context, is encouraged by the emergence of regional carbon trade systems within the United States;
4. prie instamment les États-Unis de tout mettre en œuvre pour mener à bien leurs travaux sur leur propre législation sur le climat avant la conférence des Nations unies prévue en décembre 2009 à Copenhague; invite également les États-Unis à persister dans leurs efforts en vue de créer un système d'échange d'émissions de dioxyde de carbone qui pourrait à l'avenir être lié au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), étant donné que l'environnement et l'industrie en général tireraient davantage de profit si les nouveaux mécanismes relatifs au marché du carbone dans le monde étaient compatibles et interopérables; salue à cet égard la disposition spécifique prévue dans les derniers projets de propositions du SCEQE visant à permettre une interconnexion avec d'autres systèmes obligatoires combinant plafonnement et échange de droits, y compris les systèmes infranationaux; se dit encouragé en ce sens par l'apparition de systèmes régionaux d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre aux Etats-Unis;

2. Urges the US to do its utmost to wrap up work on its domestic climate legislation by the December 2009 UN conference in Copenhagen; also invites the US to persist in its efforts to establish a carbon trading system that in the future could be linked with the EU Emissions Trading Scheme;
2. prie instamment les États-Unis de tout mettre en œuvre pour mener à bien leurs travaux sur leur propre législation sur le climat avant la conférence des Nations unies prévue en décembre 2009 à Copenhague; invite également les États-Unis à persister dans leurs efforts en vue de créer un système d'échange d'émissions de carbone qui pourrait à l'avenir être lié au système communautaire d'échange de quotas d'émission;

That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...

Bill C-288, a private member's bill from the opposition side, orders the Conservative government — also known as Canada's new government — to meet certain global climate change obligations stipulated in the Kyoto Protocol, a protocol signed by the Liberal Chrétien government in December 2002 but never implemented in Canada via appropriate domestic implementation legislation by either the Chrétien or the Martin Liberal governments.
Le projet de loi C-288, proposé par un simple député de l'opposition, ordonne au gouvernement conservateur — qu'on appelle le nouveau gouvernement du Canada — d'honorer certaines obligations en matière de changements climatiques prévues par le Protocole de Kyoto, que le gouvernement libéral Chrétien a signé en décembre 2002, mais qui n'a jamais été mis en œuvre au Canada au moyen de lois canadiennes de mise en œuvre, pas plus sous le gouvernement Martin que sous le gouvernement Chrétien.

Urges the incoming US administration to live up to expectations and, as such, to contribute, through the adoption of domestic legislation, to the reduction of greenhouse gas emissions and the promotion of clean technologies, and, through active participation in the international negotiations, to the shaping of an ambitious post-2012 climate change framework;
invite instamment le nouveau gouvernement américain à répondre aux attentes et de contribuer, par l'adoption de dispositions législatives nationales, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la promotion des technologies propres et, en participant activement aux négociations internationales, à façonner le cadre ambitieux du changement climatique après 2012;

29. Insists, in this context, on the specific responsibility of developed countries to take the lead in reducing emissions; urges the US to reconsider its position as regards ratification of the Kyoto Protocol; calls, moreover, on the US to take vigorous domestic measures leading to absolute emission reductions and to play an active role in future international negotiations with a view to participating in the future climate change regime; welcomes regional cap-and-trade initiatives in the US and activities at state level leading to a reduction of greenhouse gas emissions; urges the US administration, the Commission, the Council and the Member States urgently to adopt effective measures in order to reduce the impact of aviation on climate change; calls for climate change to be regularly raised at interparliamentary delegation level and in the context of the Transatlantic Legislative Dialogue;
29. insiste, dans ce contexte, sur la responsabilité spécifique des pays développés qui devraient montrer l'exemple en matière de réduction des émissions; exhorte les États-Unis à reconsidérer leur position en ce qui concerne la ratification du protocole de Kyoto; invite de plus les États-Unis à adopter des mesures internes vigoureuses en vue de réductions absolues des émissions et à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales, en vue de leur participation au futur régime de changement climatique; se félicite des initiatives régionales associant plafonds et échanges aux États-Unis et les activités au niveau étatique en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre; exhorte le gouvernement américain, la Commission, le Conseil et les États membres à adopter d'urgence des mesures efficaces afin de réduire l'impact de l'aviation sur les changements climatiques; demande que le changement climatique soit régulièrement abordé au niveau de la délégation interparlementaire et dans le cadre du dialogue législatif transatlantique;