Traduction de «domestic competition policy regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

domestic competition policy regime
politique nationale de concurrence

Inventory of Domestic Laws and Regulations Relating to Competition Policy in the Western Hemisphere
Compilation de lois et règlements en matière de pratiques et politiques de concurrence dans l'hémisphère occidental

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Competition policy: commitment to cooperate in the application of competition regimes to agreements which have an impact on the transatlantic market and to promote compatible regulatory approaches to agreements.
Politique de concurrence: engagement à coopérer concernant l’application des régimes de concurrence aux accords qui ont une incidence sur le marché transatlantique et à promouvoir une régulation selon des approches compatibles à l’égard des accords.

As far as energy is concerned, the creation of a functioning Third Party Access regime - also for TEN - is one of the key priorities of European competition policy in the energy sector.
Concernant l'énergie, la création d'un régime efficace d'accès de tiers au réseau applicable également aux RTE constitue l'une des grandes priorités de la politique de concurrence européenne dans le secteur de l'énergie.

The effectiveness of competition policy has been enhanced by the modernisation of the Community antitrust and merger regimes and a, albeit modest, strengthening of the Commission’s investigative powers.
L’efficacité de la politique de concurrence a été renforcée par la modernisation des législations régissant les ententes et les concentrations et par un renforcement, bien que modeste, des pouvoirs d’investigation de la Commission.

The inclusion of competition policy in these fora will help ensure that Canadian exporters and investors, when doing business abroad, enjoy the benefits of an objective and predictable competition policy regime that will protect them from anit-competitive practices in the local market.
L'inclusion d'une politique de la concurrence dans ces autres tribunes permettra de garantir que les exportateurs et investisseurs canadiens qui font affaire à l'étranger jouissent des avantages d'une politique de la concurrence objective et prévisible qui les protégera des pratiques anticoncurrentielles sur le marché local.

There is seemingly a natural tendency in investment to do the right thing, and the evidence from the trend in policy change around the world—the UNCTAD surveys year after year and changes in trends in domestic investment policy regimes.
Il semble qu'en matière d'investissement on ait naturellement tendance à faire ce qu'il faut, et cela ressort des enquêtes effectuées d'une année sur l'autre par la CNUCED au sujet de l'évolution des politiques nationales en matière d'investissement.

As I've already noted, many of the countries in the FTAA area do not have, or are only in the process of developing, a competition policy regime.
Comme je l'ai déjà dit, bon nombre des pays qui feraient partie de la ZLÉA ne possèdent pas de politique de la concurrence, ou celle qu'ils possèdent est relativement peu développée.

The agreement also includes guarantees as regards competition policy, the transparency of regulatory regimes, and the protection of intellectual property rights.
L’accord comprend également des garanties en ce qui concerne la politique de concurrence, la transparence des régimes réglementaires et la protection des droits de propriété intellectuelle.

One of the fundamental objectives of EU energy policy is to ensure that the energy system contributes to the competitiveness of the EU economy by ensuring competitive domestic and international energy markets and prices which are internationally competitive and represent affordable energy for final consumers.
Un des objectifs fondamentaux de la politique énergétique de l'UE est de veiller à ce que le système énergétique contribue à la compétitivité de l'économie de l'Union, en assurant la mise en place de marchés de l’énergie intérieurs et internationaux compétitifs et des prix de l'énergie qui soient compétitifs sur le plan international et se situent à un niveau abordable pour les consommateurs finaux.

It was a reasonable step toward improving Canada's competition policy regime.
C'est toutefois une étape raisonnable vers l'amélioration du régime de la politique de la concurrence au Canada.

In this respect the government should do more to encourage the development of small and medium-sized enterprises and strengthen domestic competition policy.
A cet égard, le gouvernement devrait s'efforcer davantage d'encourager le développement des petites et moyennes entreprises et renforcer la politique intérieure en matière de concurrence.