Vertaling van "domestic crimes against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

crime against the fetus [ crime against the foetus ]
crime contre le foetus

Principles of International cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]
Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]

European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

environmental offence [ crime against the environment | environmental crime ]
délit environnemental [ crime contre l'environnement ]

property crime | crime against financial assets
criminalité contre le patrimoine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

having regard to the UN legal instruments in the sphere of human rights and more especially women’s rights, in particular the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women and the other UN instruments relating to violence against women, such as the Vienna Declaration and Programme of Action, adopted at the World Conference on Human Rights, and UN General Assembly resolutions 48/104 of 20 December 1993 on the elimination of violence against women, 58/147 of 19 February 2004 on the elimination of domestic violence against women, 57/179 of 30 January 2003 on working towards the elimination of crimes against women committed in the name of honour, and 52/86 of 2 February 1998 on crime prevention and criminal justice measures to eliminate violence against women,
vu les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits humains et notamment des droits des femmes, en particulier la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que les autres instruments des Nations unies en matière de violence contre les femmes, tels que la déclaration et le programme d'action de Vienne, adoptés à la conférence mondiale sur les droits humains, les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies 48/104 du 20 décembre 1993 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, 58/147 du 19 février 2004 sur l'élimination de la violence familiale à l'égard des femmes, 57/179 du 30 janvier 2003 sur les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d'honneur commis contre les femmes, et 52/86 du 2 février 1998 sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes,

– having regard to the UN legal instruments in the sphere of human rights and more especially women's rights, in particular the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women and the other UN instruments relating to violence against women, such as the Vienna Declaration and Programme of Action, adopted at the World Conference on Human Rights, and UN General Assembly resolutions 48/104 of 20 December 1993 on the elimination of violence against women, 58/147 of 19 February 2004 on the elimination of domestic violence against women, 57/179 of 30 January 2003 on working towards the elimination of crimes against women committed in the name of honour, and 52/86 of 2 February 1998 on crime prevention and criminal justice measures to eliminate violence against women,
– vu les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits humains et notamment des droits des femmes, en particulier la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que les autres instruments des Nations unies en matière de violence contre les femmes, tels que la déclaration et le programme d'action de Vienne, adoptés à la conférence mondiale sur les droits humains, les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies 48/104 du 20 décembre 1993 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, 58/147 du 19 février 2004 sur l'élimination de la violence familiale à l'égard des femmes, 57/179 du 30 janvier 2003 sur les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d'honneur commis contre les femmes, et 52/86 du 2 février 1998 sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes,

– having regard to other UN instruments on violence against women, such as the Vienna Declaration and Programme of Action of 25 June 1993, the Declaration on the Elimination of Violence against Women of 20 December 1993, the Resolution on the Elimination of Domestic Violence against Women of 22 December 2003, the Resolution 'Working towards the elimination of crimes against women committed in the name of honour' of 30 January 2003, the Resolution on the elimination of domestic violence against women of 19 February 2004, the Resolution on crime prevention and criminal justice measures to eliminate violence against women of 2 February 1998, the reports by the UN High Commissioner for Human Rights' Special Rapporteurs on violence against women, and the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women's General Recommendation No 19,
– vu les autres instruments des Nations unies sur la violence à l'égard des femmes, tels que la déclaration et le programme d'action de Vienne du 25 juin 1993, la déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes du 20 décembre 1993, la résolution du 22 décembre 2003 sur l'élimination de la violence domestique contre les femmes, la résolution du 30 janvier 2003 sur les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d’honneur commis contre les femmes, la résolution du 19 février 2004 sur l'élimination de la violence domestique contre les femmes, la résolution du 2 février 1998 sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes, les rapports des rapporteurs spéciaux du Haut commissaire des Nations unies sur la violence à l'égard des femmes et la recommandation générale n° 19 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes,

Deeply deplores the persistent high levels of domestic violence, including so-called honour crimes and the phenomenon of forced marriages; welcomes, in that connection, the initiatives by women’s movements which give visibility to these problems and urges the Government to step up its preventive efforts at all levels, in particular by enforcing Law No 4320 on the Protection of the Family and by monitoring its implementation by the police and the judiciary, by obliging municipalities of over 50 000 inhabitants to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by effectively monitoring full compliance with this obligation, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and to assist their reintegration into society; calls on the Government to establish adequate and effective oversight of municipalities’ compliance with this obligation; urges the judiciary to ensure that violence against women and minors, as well as those fighting so-called honour crimes, is consistently and properly punished;
déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et en s'assurant activement du plein respect de cette obligation, et en mettant en place un système d'accompagnement pour les femmes et les mineurs quittant ces foyers, afin de leur apporter le soutien psychologique, l'aide judiciaire et les soins de santé dont ils ont besoin et de les aider à se réinsérer dans la société; demande au gouvernement de mettre en place un contrôle approprié et efficace du respect par les villes de leur obligation; demande instamment aux autorités judiciaires de veiller à ce que les violences faites aux femmes et aux mineurs, mais aussi à ceux qui luttent contre les crimes dits «d'honneur», soient systématiquement et dûment punies;

– having regard to other UN instruments on violence against women, such as the Vienna Declaration and Programme of Action of 25 June 1993 , the Declaration on the Elimination of Violence against Women of 20 December 1993 , the Resolution on the Elimination of Domestic Violence against Women of 22 December 2003 , the Resolution Working towards the elimination of crimes against women committed in the name of honour of 30 January 2003 , the Resolution on crime prevention and criminal justice measures to eliminate violence against women of 2 February 1998 , the reports by the UN High Commissioner for Human Rights' Special Rapporteurs on violence against women, and the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women's General Recommendation No 19 ,
— vu les autres instruments des NU sur la violence contre les femmes, tels la Déclaration et le Programme d'action de Vienne du 25 juin 1993 la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes du 20 décembre 1993 , la Résolution sur l'élimination de la violence domestique contre les femmes du 22 décembre 2003 , la Résolution sur les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d'honneur commis contre les femmes du 30 janvier 2003 , la Résolution sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes du 2 février 1998 , les rapports des rapporteurs spéciaux du Haut Commissaire des NU sur la violence à l'égard des femmes et la recommandation générale n° 19 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ,

– having regard to other UN instruments on violence against women, such as the Vienna Declaration and Programme of Action adopted by the World Conference on Human Rights, the Declaration by the United Nations General Assembly on the Elimination of Violence against Women of 20 December 1993, the Resolution on the Elimination of Domestic Violence against Women, Resolution on the Elimination of crimes against women committed in the name of honour, the Resolution on crime prevention and criminal justice measures to eliminate violence against women, the reports by the UN Special Rapporteurs on violence against women, the general recommendation No. 19 by the CEDAW committee,
– vu les autres instruments des Nations unies sur la violence contre les femmes, tels la Déclaration de Vienne et le Programme d'action adopté par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, la déclaration de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes du 20 décembre 1993, la résolution sur l'élimination de la violence domestique contre les femmes, la résolution sur l'élimination des crimes d’honneur commis contre les femmes, la résolution sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes, les rapports des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la violence à l'égard des femmes et la recommandation générale n° 19 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes,

Violence against women takes many forms ranging from domestic violence, which is prevalent at all levels of society, to harmful traditional practices associated with the exercise of physical violence against women, such as genital mutilation and honour-related crimes, which constitute a particular form of violence against women.
La violence à l’encontre des femmes revêt de nombreuses formes, allant de la violence domestique, qui existe à tous les niveaux de la société, à des pratiques traditionnelles néfastes associées à l’exercice d’une violence physique à l’égard des femmes, comme la mutilation génitale et les crimes commis au nom de l’honneur, qui constituent une forme particulière de violence à l’encontre des femmes.

Pursuant to Article 12, on confiscation and seizure, of the UN Convention of 12 December 2000 against Transnational Organised Crime, States Parties may consider the possibility of requiring that an offender demonstrate the lawful origin of alleged proceeds of crime or other property liable to confiscation, to the extent that such a requirement is consistent with the principles of their domestic law and with the nature of judicial proceedings.
Conformément à l’article 12 sur la confiscation et la saisie de la convention des Nations unies du 12 décembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée, les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime ou d’autres biens pouvant faire l’objet d’une confiscation, dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes de leur droit interne et à la nature de la procédure judiciaire et des autres procédures.

In addition to the total number of crimes, two specific types of crime recorded by the police are briefly dealt with: domestic burglary (defined as gaining access to a dwelling by the use of force to steal goods) and violent crime (defined as violence against the person, robbery and sexual offences).
Outre le nombre total d'infractions, délits et crimes, deux formes spécifiques de criminalité enregistrées par la police seront examinées succinctement, à savoir les cambriolages domestiques (définis comme le fait de pénétrer dans une habitation par la force en vue d'y voler des biens) et les crimes et délits violents (définis comme la violence à l'égard d'une personne, le vol qualifié et les agressions sexuelles).