Vertaling van "domestic decisions could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Draft of decision on products banned or severely restricted in the domestic market
projet de décision relative aux produits interdits ou strictement réglementés sur le marché intérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Effective trade defence instruments and a multilateral investment court could also help the EU act decisively against countries or companies that engage in unfair practices. On the domestic front, the paper suggests tools to protect and empower citizens through robust social policies and providing the necessary education and training support throughout their lives.
La mise en place d'instruments de défense commerciale efficaces et d'un tribunal multilatéral des investissements pourrait également aider l'UE à agir avec détermination contre les pays ou les entreprises qui s'adonnent à des pratiques déloyales; sur le plan intérieur, le document propose des outils permettant de protéger nos concitoyens et de renforcer leur autonomie grâce à des politiques sociales rigoureuses et à la fourniture du nécessaire soutien en matière d'éducation et de formation tout au long de leur vie.

The Commission notes that there are several further outbreaks in domestic pigs which could, based on preliminary evidence, be attributed to human activity instead of feral pigs and that are therefore being covered by a separate Commission Decision.
La Commission constate qu'il existe plusieurs autres foyers chez des porcs domestiques qui pourraient, sur la base des premiers éléments probants disponibles, être imputables à l'activité humaine plutôt qu'aux porcs sauvages et qui, partant, relèvent d'une décision distincte de la Commission.

40. Stresses that the active participation and involvement of men in reconciliation measures, such as part-time work, is crucial for achieving work-life balance, since both women and men could benefit from family-friendly employment policies and from equal sharing of unpaid work and household responsibilities; calls on the Commission and the Member States to take decisive policy action to fight gender stereotypes and encourage men to share equally in caring and domestic responsibilities, in particular through incentives for men to take parental and paternity leave, which will strengthen their rights as parents, ensure a greater degree of equality between women and men and more appropriate sharing of family and housekeeping responsibilities, and enhance women's opportunities to participate fully in the labour market; suggests that the Member States should correctly apply Council Directive 2010/18/EU on parental leave, through both legislative and educational measures relating to gender equality;
40. souligne que la participation et l'implication actives des hommes dans les mesures de conciliation, comme le travail à temps partiel, sont essentielles pour atteindre un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, étant donné que les femmes comme les hommes peuvent bénéficier de politiques de l'emploi favorables à la famille ainsi que d'un partage équitable du travail non rémunéré et des responsabilités dans le ménage; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures politiques décisives pour lutter contre les stéréotypes et à encourager les hommes à partager équitablement les responsabilités familiales et domestiques, en particulier en les incitant à prendre des congés parentaux et de paternité, ce qui renforcera leurs droits en tant que parents, contribuera à un degré accru d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à un meilleur partage des responsabilités familiales et domestiques, et améliorera les possibilités qu'ont les femmes de participer pleinement au marché du travail; invite les États membres à mettre en œuvre correctement la directive 2010/18/UE du Conseil sur le congé parental, au travers de mesures à la fois législatives et éducatives ayant trait à l'égalité entre les genres;

40. Stresses that the active participation and involvement of men in reconciliation measures, such as part-time work, is crucial for achieving work-life balance, since both women and men could benefit from family-friendly employment policies and from equal sharing of unpaid work and household responsibilities; calls on the Commission and the Member States to take decisive policy action to fight gender stereotypes and encourage men to share equally in caring and domestic responsibilities, in particular through incentives for men to take parental and paternity leave, which will strengthen their rights as parents, ensure a greater degree of equality between women and men and more appropriate sharing of family and housekeeping responsibilities, and enhance women’s opportunities to participate fully in the labour market; suggests that the Member States should correctly apply Council Directive 2010/18/EU on parental leave, through both legislative and educational measures relating to gender equality;
40. souligne que la participation et l'implication actives des hommes dans les mesures de conciliation, comme le travail à temps partiel, sont essentielles pour atteindre un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, étant donné que les femmes comme les hommes peuvent bénéficier de politiques de l'emploi favorables à la famille ainsi que d'un partage équitable du travail non rémunéré et des responsabilités dans le ménage; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures politiques décisives pour lutter contre les stéréotypes et à encourager les hommes à partager équitablement les responsabilités familiales et domestiques, en particulier en les incitant à prendre des congés parentaux et de paternité, ce qui renforcera leurs droits en tant que parents, contribuera à un degré accru d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à un meilleur partage des responsabilités familiales et domestiques, et améliorera les possibilités qu'ont les femmes de participer pleinement au marché du travail; invite les États membres à mettre en œuvre correctement la directive 2010/18/UE du Conseil sur le congé parental, au travers de mesures à la fois législatives et éducatives ayant trait à l'égalité entre les genres;

67. Recalls that an estimated EUR 800 billion, i.e. 10 times the amount of ODA, is lost annually from developing countries through illicit practices such as unlawful capital flows and tax evasion, the prevention and reduction of which could prove decisive in achieving the MDGs; urges the EU and its Member States to place the fight against tax havens, corruption and harmful tax structures at the top of the agenda in all international fora so as to enable developing countries to increase their domestic revenues;
67. estime que près de 800 000 000 000 EUR, soit 10 fois le montant de l'APD, sont perdus chaque année dans les pays en développement à cause de pratiques illicites telles que les circulations de capitaux illégaux et l'évasion fiscale, alors que la prévention et des réductions dans ce domaine pourraient s'avérer décisives dans la réalisation des OMD; invite instamment l'UE et ses États membres à inscrire la lutte contre les paradis fiscaux, la corruption et les structures fiscales dommageables comme une priorité absolue à l'ordre du jour de l'UE sur toutes les plateformes internationales, afin de permettre aux pays en développement d'augmenter leurs recettes nationales;

68. Recalls that an estimated EUR 800 billion, i.e. 10 times the amount of ODA, is lost annually from developing countries through illicit practices such as unlawful capital flows and tax evasion, the prevention and reduction of which could prove decisive in achieving the MDGs; urges the EU and its Member States to place the fight against tax havens, corruption and harmful tax structures at the top of the agenda in all international fora so as to enable developing countries to increase their domestic revenues;
68. estime que près de 800 000 000 000 EUR, soit 10 fois le montant de l'APD, sont perdus chaque année dans les pays en développement à cause de pratiques illicites telles que les circulations de capitaux illégaux et l'évasion fiscale, alors que la prévention et des réductions dans ce domaine pourraient s'avérer décisives dans la réalisation des OMD; invite instamment l'UE et ses États membres à inscrire la lutte contre les paradis fiscaux, la corruption et les structures fiscales dommageables comme une priorité absolue à l'ordre du jour de l'UE sur toutes les plateformes internationales, afin de permettre aux pays en développement d'augmenter leurs recettes nationales;

Under the suggested mechanism, such domestic decisions could be revised by the Member States concerned if new findings change the picture.
Dans le cadre du mécanisme proposé, ces décisions nationales pourraient être révisées par les États membres concernés si de nouvelles conclusions venaient à changer les données.

Firstly, it could not demonstrate that its decisions were made in response to market signals and without significant State interference because restrictions in its selling activities, such as the obligation to sell a certain volume of the product concerned on the domestic market, were found to exist.
Premièrement, il n’a pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État car il s’est avéré que des restrictions (par exemple, l’obligation de vendre un certain volume du produit concerné sur le marché intérieur du pays) s’appliquaient à ses activités commerciales.

In relation to the risk that the Influenza A virus subtype H5N1 could also be spread due to wild birds and in particular migratory birds, the Commission has also adopted Decisions 2005/731/EC (4), 2005/732/EC (5) and 2005/726/EC (6) providing for additional avian influenza surveillance in domestic poultry and wild birds.
Afin de prévenir la propagation du sous-type H5N1 du virus de l'influenza A par les oiseaux sauvages et en particulier les oiseaux migrateurs, la Commission a également adopté les décisions 2005/731/CE (4), 2005/732/CE (5) et 2005/726/CE (6) prévoyant une surveillance accrue de l’influenza aviaire chez les volailles domestiques et chez les oiseaux sauvages.