The Commission, together with the European Parliament, also continues to believe that the CCCTB should initially be proposed as optional for companies given that the primary goal is to improve the operation of the internal market rather than Member State domestic economies.
La Commission, suivie en cela par le Parlement européen, reste d'avis que l'ACCIS devrait, dans un premier temps, être proposée aux entreprises à titre optionnelle, étant donné que son premier objectif est d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et non celui des économies nationales des États membres.