Traduction de «domestic equitable sharing regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

domestic equitable sharing regime
régime national de partage équitable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Each Party shall take legislative, administrative or policy measures, as appropriate, with the aim of ensuring that benefits arising from the utilization of genetic resources that are held by indigenous and local communities, in accordance with domestic legislation regarding the established rights of these indigenous and local communities over these genetic resources, are shared in a fair and equitable way with the communities concerned, based on mutually agreed terms.
2. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu'il convient, dans le but d'assurer que les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques qui sont détenues par les communautés autochtones et locales, conformément à la législation interne relative aux droits établis desdites communautés sur ces ressources, sont partagés de manière juste et équitable avec ces communautés selon des conditions convenues d'un commun accord.

(23) A Union platform on access and fair and equitable benefit-sharing should enable discussions on and contribute to the streamlining of access conditions in Member States, the design and performances of access and benefit-sharing regimes, simplified access and benefit-sharing for non-commercial research, access and benefit-sharing practices of collections in the Union, access and benefit-sharing of Union stakeholders in third countries and the sharing of best practices.
(23) La création d'une plateforme de l'Union sur l'accès et le partage juste et équitable des avantages devrait contribuer à rationaliser les conditions d'accès dans les États membres en favorisant une discussion sur les questions relatives à la conception et l'efficacité des régimes d'accès et de partage des avantages , à l'accès et au partage simplifiés pour la recherche à des fins non commerciales, aux pratiques d'accès à des collections dans l'Union et de partage des avantages qui en découlent , à l'accès des parties prenantes de l'Union dans les pays tiers et au partage des avantages qui en découlent, et à l'échange de bonnes pratiques.

(23) A Union platform on access and fair and equitable benefit-sharing should enable discussions on and contribute to the streamlining of access conditions in Member States, the design and performances of access and benefit-sharing regimes, simplified access and benefit-sharing for non-commercial research, access and benefit-sharing practices of collections in the Union, access and benefit-sharing of Union stakeholders in third countries and the sharing of best practices.
(23) La création d'une plateforme de l'Union sur l'accès et le partage juste et équitable des avantages devrait contribuer à rationaliser les conditions d'accès dans les États membres en favorisant une discussion sur les questions relatives à la conception et l'efficacité des régimes d'accès et de partage des avantages, à l'accès et au partage simplifiés pour la recherche à des fins non commerciales, aux pratiques d'accès à des collections dans l'Union et de partage des avantages qui en découlent, à l'accès des parties prenantes de l'Union dans les pays tiers et au partage des avantages qui en découlent, et à l'échange de bonnes pratiques.

This Regulation establishes rules governing compliance with the regime of access and benefit-sharing for genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources, in accordance with the provisions of the Nagoya Protocol on access to genetic resources and the fair and equitable sharing of benefits arising from their utilisation to the Convention on Biological Diversity (the Nagoya Protocol).
Le présent règlement établit les règles régissant la conformité du régime d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées à ces ressources, ainsi que la répartition équitable des avantages qui découlent de leur utilisation, conformément au Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ci-après le «Protocole de Nagoya»).

· a binding domestic greenhouse reduction target of 40 % in 2030 compared to 1990 to be met by an annual reduction of the cap on the EU-ETS emissions of 2.2 % after 2020 and a reduction of emissions of non-ETS sectors to be shared equitably among the Member States in the form of binding national targets.
· un objectif interne contraignant de réduction des émissions de 40 % par rapport à 1990 d'ici à 2030, qui devra être atteint grâce à une réduction annuelle de 2,2 % du plafond d'émission du SEQE de l'UE après 2020 et à une réduction des émissions des secteurs ne relevant pas du SEQE, à répartir équitablement entre les États membres sous la forme d’objectifs nationaux contraignants.

whereas, in most of the Member States, social security regimes do not take sufficient account of the specific circumstances of women who live in poverty; whereas the danger of being reduced to poverty is much greater for women; whereas the sharing of family and domestic duties between men and women, not least by developing the equal use of parental leave by both parents, along with paternity leave, is a precondition for promoting and achieving gender equality; and whereas not counting periods of maternity and parental leave towards aggregate working times is discriminatory and places women in a worse position on the labour market,
considérant que, dans la plupart des États membres, les régimes de sécurité sociale ne tiennent pas suffisamment compte des conditions spécifiques des femmes qui vivent dans la pauvreté; que le danger d'être réduit à la misère est beaucoup plus grand pour la femme que pour l'homme; que le partage des responsabilités familiales et domestiques entre les hommes et les femmes, en particulier via la valorisation du recours au congé parental à égalité par les deux parents, ainsi que le développement du congé de paternité, constitue une condition sine qua non pour promouvoir et assurer l'égalité entre les femmes et les hommes; que ne pas intégrer le congé de maternité et le congé parental dans le calcul du temps de travail global est discriminatoire et préjudiciable à la femme sur le marché du travail,

It is difficult to see how poorer countries such as China and India can be expected to make their contribution to combating global warming if richer ones do not play their part. Negotiations for the post 2012 regime will provide a clear opportunity to extend the coverage of the agreement with a view to sharing reduction targets in an equitable way that does not distort competition.
Il est difficile de voir comment des pays plus pauvres comme la Chine et l’Inde devraient apporter leur contribution pour lutter contre le réchauffement climatique si les plus riches ne jouent pas le jeu. Les négociations pour le régime d’après 2012 fourniront l’occasion d’étendre la couverture de l’accord en vue de partager les objectifs de réduction d’une manière équitable qui ne fausse pas la concurrence.

31. Reiterates its call for Russia to resolve the border issue with Estonia and Latvia fairly and equitably, and to sign and ratify the border agreements with these countries without any further delay; considers the final demarcation of all the borders Russia shares with new EU Member States and conclusion of a readmission agreement to be prerequisites for the signing of the EU-Russia visa facilitation agreement, and believes that, once all necessary conditions set by the EU in a clear action plan listing concrete measures are met by Russia, the EU should welcome the Russian objective of an eased visa-regime with the Schengen area, with visa-free travel as a long-term goal;
31. demande une nouvelle fois à la Russie de régler la question des frontières avec l’Estonie et la Lettonie de manière juste et équitable, et de signer et de ratifier sans plus attendre les accords de frontière avec ces pays; estime que le tracé définitif de toutes les frontières communes à la Russie et aux nouveaux États membres de l'UE et la conclusion d'un accord de réadmission sont des conditions préalables à la signature de l'accord UE-Russie visant à faciliter la délivrance des visas et estime que lorsque la Russie remplira toutes les conditions requises définies par l'UE dans un plan d'action clairement établi énumérant des mesures concrètes, l'UE devrait accueillir favorablement l'objectif de la Russie qui consiste à obtenir un régime simplifié des visas avec l'espace Schengen, dans la perspective de parvenir à long terme à un régime sans visa pour les déplacements;

Due to close historical links with certain European countries, the market share of the euro for international transactions is significant in some parts of Africa, particularly in those countries where the domestic currency is linked to the euro by a fixed exchange rate regime.
En raison des liens historiques étroits de ce continent avec certains pays européens, l'euro occupe une place importante en tant que monnaie de transaction internationale dans certaines régions d'Afrique, en particulier dans les pays où la monnaie nationale est ancrée à l'euro par un régime de taux de change fixe.