Vertaling van "domestic equity requirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equity requirements
prescriptions relatives au capital social

where equity requires
lorsque l'équité l'exige

local equity requirements
prescriptions relatives au capital social d'origine nationale

majority domestic equity
entreprise à capitaux nationaux majoritaires

equity requirement
répartition équitable des charges

equity requirements
prescriptions relatives aux capitaux propres [ prescriptions relatives aux fonds propres ]

domestic requirements/own use/own requirements
matériel destiné à nos propres besoins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Essentially the investment the fund makes requires that domestic equity be passive and that it be reviewed after three years.
Essentiellement, on prévoit que les investissements faits par la caisse de retraite exigent que l'avoir intérieur soit passif et qu'il fasse l'objet d'un examen tous les trois ans.

The obvious questions are whether the CPP fund can obtain sufficient diversified and high-yielding investments, particularly domestic equity securities, to meet the investment requirements of this large fund, and what impact this sizeable availability of investable funds will have on the capital markets here in Canada.
On se demande bien sûr si le RPC peut donner lieu à des placements suffisamment diversifiés et à rendement élevé—on pense particulièrement aux titres de participation nationaux—afin de répondre aux exigences de placement de ce fonds important, et aussi quel effet aura cet important apport de fonds investissables sur les marchés financiers au Canada.

take action to ensure that domestic banks are adequately capitalised in the form of equity, if needed, so as to ensure that they respect the minimum regulatory requirement of a 10,5 % core tier 1 capital ratio for the entire duration of the EU financial assistance programme, while deleveraging towards the target loan-to-deposits ratio of 122,5 % by end-2013; ’;
prend des mesures pour garantir une capitalisation appropriée des banques nationales sous la forme de fonds propres, en tant que de besoin, de manière qu’elles respectent l’exigence d’un ratio de fonds propres minimal correspondant à 10,5 % de capital de base de catégorie 1 sur toute la durée du programme d’assistance financière de l’Union européenne, tout en réduisant leur endettement en vue d’atteindre l’objectif d’un ratio prêts/dépôts de 122,5 % d’ici à la fin 2013».

This passive domestic equity requirement would continue for at least the initial three-year period but would be examined in three years.
Cette obligation d’investir passivement dans des fonds canadiens resterait en vigueur au moins pendant la période initiale de trois ans, mais elle serait examinée à la fin de ce délai.

Bill C-78 requires that the public service pension plan adopt a passive domestic equity strategy over an initial fixed period of time.
Le projet de loi C-78 exige que le régime de pensions de la fonction publique adopte une stratégie d'investissement passif dans le marché intérieur sur une période fixe initiale.

This legislation requires the public service pension plan to adopt a passive domestic equity strategy over an initial fixed period of time.
Ce projet de loi exige que le régime de pension de la fonction publique adopte initialement, pendant une période déterminée, une stratégie d'investissement passif dans des valeurs canadiennes.