Vertaling van "domestic funds ensure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

coordinate funding process | provide funding for projects | ensure artistic project is funded | ensure funding for artistic project
assurer le financement d'un projet artistique

domestic funding programme
programme domestique de récolte de fonds

domestic fund
capital indigène

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

Domestic Industrial Fund [ DIF | COPE fund ]
Fonds industriel intérieur [ Fonds PPCP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the Member States are invited to: develop financing programmes that address the funding gap between €100 000 and €1 million, in particular with instruments combining features of debt and equity, while respecting State Aid rules tackle the regulatory and tax obstacles that prevent venture capital funds operating in the Single Market from investing on the same terms as domestic funds ensure that the taxation of corporate profits encourages investment make full use of funding available in cohesion policy programmes and the European Agricultural Fund for Rural Development, in support of SMEs.
les États membres sont invités à: élaborer des programmes de financement pouvant remédier à l’absence de financements disponibles pour des montants compris entre 100 000 euros et un million d’euros, notamment par des instruments combinant les caractéristiques de l’emprunt et du capital social, tout en respectant les règles relatives aux aides d’État s’attaquer aux obstacles réglementaires et fiscaux qui empêchent les fonds de capital-risque opérant dans le marché unique d’investir aux mêmes conditions que les fonds intérieurs veiller à ce que la fiscalité des bénéfices des entreprises encourage l’investissement utiliser pleinement le financement disponible dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion et dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, pour venir en aide aux PME.

Many Member States already operate tax arrangements which ensure that mergers between domestic funds take place in a tax-efficient way.
Les États membres appliquent déjà des régimes fiscaux qui garantissent que les fusions entre fonds nationaux se font de manière fiscalement avantageuse.

The Commission therefore has stressed the need for realistic national, long-term strategies for implementation of the acquis and has encouraged countries to mobilise significant domestic and foreign financial resources - especially private funding - to ensure compliance.
La Commission a donc insisté pour que ces pays préparent des stratégies nationales de mise en oeuvre de l'acquis qui soient réalistes et axées sur le long terme et elle les a encouragé à mobiliser d'importantes ressources intérieures et extérieures (notamment privées) pour effectuer leur mise en conformité.

Calls on the Commission to encourage the Member States to exchange best practices and make full use of the co-financing opportunities offered by the Structural Funds, in particular the European Social Fund, to ensure broader access to affordable, quality childcare and elderly care facilities so that women are not forced to undertake these duties on an informal basis; stresses, in addition, the need to ensure that precarious domestic care jobs are transformed, wherever possible, into decent, long-term jobs;
invite la Commission à encourager les États membres à procéder à un échange de bonnes pratiques et à utiliser pleinement les possibilités de cofinancement offertes par les Fonds structurels, en particulier le Fonds social européen, afin d'assurer un accès plus large à des dispositifs de prise en charge des enfants et des personnes âgées, qui soient abordables et de qualité, afin que les femmes ne soient pas contraintes d'effectuer ces tâches sur une base informelle; souligne en outre la nécessité de garantir que les emplois domestiques précaires de garde soient transformés, dans la mesure du possible, en emplois décents, de longue durée;

21. Calls on the Commission to encourage the Member States to exchange best practices and make full use of the co-financing opportunities offered by the Structural Funds, in particular the European Social Fund, to ensure broader access to affordable, quality childcare and elderly care facilities so that women are not forced to undertake these duties on an informal basis; stresses, in addition, the need to ensure that precarious domestic care jobs are transformed, wherever possible, into decent, long-term jobs;
21. invite la Commission à encourager les États membres à procéder à un échange de bonnes pratiques et à utiliser pleinement les possibilités de cofinancement offertes par les Fonds structurels, en particulier le Fonds social européen, afin d'assurer un accès plus large à des dispositifs de prise en charge des enfants et des personnes âgées, qui soient abordables et de qualité, afin que les femmes ne soient pas contraintes d'effectuer ces tâches sur une base informelle; souligne en outre la nécessité de garantir que les emplois domestiques précaires de garde soient transformés, dans la mesure du possible, en emplois décents, de longue durée;

There are currently several international valuation regimes.[16] The Commission considers that valuation comparability could be enhanced in order to ensure that such variety, which may be linked to genuine needs in domestic housing markets, does not inhibit cross-border activity on the lending or the funding side.
Plusieurs régimes coexistent actuellement au niveau international[16]. La Commission estime, pour sa part, que la comparabilité des évaluations pourrait être renforcée, de façon à ce qu’une telle diversité de régimes, qui peut être liée à de véritables besoins des marchés nationaux du logement, n’entrave pas l’activité transfrontalière du côté des prêteurs ou des financeurs.