Traduction de «domestic instruments such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

domestic duty on petroleum products and products treated as such
taxe intérieure de consommation frappant les produits pétroliers et assimilés | TIPP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, we will need—as the private sector has urged—to consult broadly about domestic instruments, such as domestic emissions trading.
Finalement, nous devrons—à la demande pressante du secteur privé—tenir des consultations sur les instruments intérieurs comme l'échange de crédits d'émissions au pays.

6. If the assigned measure does not exist in a purely domestic situation, but would be available in a cross-border situation covered by legal instruments on mutual recognition or cross-border cooperation, the European Delegated Prosecutors concerned may, in agreement with the supervising European Prosecutors concerned, have recourse to such instruments.
6. Si la mesure déléguée n’existe pas dans une situation purement interne, mais qu’il serait possible d’y avoir recours dans une situation transfrontière régie par les instruments juridiques en vigueur en matière de reconnaissance mutuelle ou de coopération transfrontière, les procureurs européens délégués concernés peuvent, en accord avec les procureurs européens chargés de la surveillance de l’affaire dont ils dépendent, recourir à ces instruments.

As a means of promoting the efficient use of energy resources and in order to achieve the Kyoto protocol target in a cost-effective manner, the federal government should implement economy-wide economic instruments such as a carbon tax on coal-fired electricity and a domestic carbon trading system with an enforced national cap on overall emissions.
Pour faire la promotion de l'utilisation efficiente des ressources énergétiques et atteindre de façon efficiente l'objectif énoncé dans le protocole de Kyoto, le gouvernement fédéral devrait se doter d'instruments économiques tous azimuts, par exemple sur les combustibles fossiles applicables à l'électricité produite à l'aide de charbon et d'un système national de commerce du carburant fossile assorti d'un plafond national exécutoire sur les émissions générales.

Calls on the Commission to come forward with a set of policy instruments, on domestic work and care, establishing quality guidelines for both sectors; believes that such initiatives should focus on:
demande à la Commission de présenter un ensemble d'instruments stratégiques sur le travail domestique et les soins aux personnes, en vue d'établir des lignes directrices en matière de qualité pour ces deux secteurs; estime que ces initiatives devraient se concentrer sur les aspects suivants:

Calls on the Commission to prepare as soon as possible the necessary steps for ratification by the EU of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence, without prejudice to the EU responsibility to consider all necessary actions to end and prevent violence against women in all Member States, and calls on the Member States to ratify the Istanbul Convention, which is instrumental to the eradication of violence against women, including digital forms of violence, since it introduces harmonised legal definitions and modes of prosecution of crimes that are facilitated by new communication technologies, such as trafficking in human beings and stalking.
invite la Commission à préparer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à la ratification, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sans préjudice de la responsabilité de l'Union d'envisager toutes les actions nécessaires pour arrêter et prévenir la violence à l'égard des femmes dans tous les États membres, et demande aux États membres de ratifier la convention d'Istanbul, élément essentiel pour éliminer la violence contre les femmes, y compris ses formes numériques, car elle harmonise les définitions juridiques et les formes de poursuites visant les crimes et délits facilités par les nouvelles technologies de la communication, notamment la traite des êtres humains et le harcèlement.

Without prejudice to the application of other instruments of Union law, Member States should in such cases be able to impose stricter requirements on AIFs and AIFMs as a precondition for marketing to retail investors than is the case for AIFs marketed to professional investors in their territory, irrespective of whether such AIFs are marketed on a domestic or cross-border basis.
Sans préjudice de l’application d’autres instruments du droit de l’Union, les États membres devraient être en mesure en pareils cas d’imposer aux FIA et aux gestionnaires, comme condition préalable à la commercialisation auprès d’investisseurs de détail, des exigences plus strictes que celles qui sont prévues pour les FIA commercialisés auprès d’investisseurs professionnels sur leur territoire, que lesdits FIA soient commercialisés à l’intérieur ou à l’extérieur de leurs frontières.

This could easily be done by enacting domestic legislation, such as a corporate code of conduct for Canadian organizations operating overseas or by making the proposed UN norms a binding legal instrument.
On pourrait facilement le faire en adoptant une loi intérieure, par exemple un Code d'éthique des organisations canadiennes agissant à l'étranger, ou en faisant des normes proposées par l'ONU un instrument juridique obligatoire.

Given the increasing role of territorial governments in various categories of expenditure (notably investment), this requires the continued effective functioning of the existing co-ordination between general government sub-sectors, which should be reinforced through the appropriate instruments under domestic discussion, such as the proposed Law of Budgetary Stability.
Compte tenu du rôle croissant joué par ces gouvernements dans divers domaines de dépenses (et en particulier dans les dépenses d'équipement), il importe de continuer d'assurer le bon fonctionnement des mécanismes actuels de coordination entre les différents niveaux de pouvoir, mécanismes qui devraient être renforcés par les instruments appropriés qui sont actuellement à l'étude en Espagne, tels que le projet de loi de stabilité budgétaire.

To return to Canada, we can ratify a binding international legal instrument, such as a convention or protocol, but before we do so it is essential that Canadian domestic legislation be in full compliance with the obligations contained in the instrument.
Pour revenir au Canada, nous pouvons ratifier un instrument juridique international contraignant, comme une convention ou un protocole, mais avant de le faire, il est essentiel que la législation canadienne soit entièrement conforme aux obligations énoncées dans cet instrument.

|Details of targeted property, such as bank accounts, real estate and vehicles, as well as details of persons sought, such as name, address, shareholder and company information. |Asset Recovery Offices. |CoE Convention 108, CoE Additional Protocol 181 and CoE Police Recommendation No R (87) 15. |Domestic data retention rules apply, as this instrument only regulates data exchange.
|Informations relatives aux avoirs et biens visés, telles que comptes bancaires, biens immobiliers et véhicules, et informations relatives aux personnes recherchées, telles que noms, adresses et informations relatives aux actionnaires et aux sociétés |Bureaux de recouvrement des avoirs |Convention n° 108 du CdE, protocole additionnel n° 181 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les règles nationales en matière de conservation des données s'appliquent, cet instrument ne régissant que les échanges de données.