Vertaling van "domestic issues such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

domestic issue | internal issue
émission domestique | émission intérieure | émission nationale

the Court does not have jurisdiction to issue such instructions
la Cour est incompétente pour adresser des injonctions de ce type

programme of domestic issues
programme d'émissions domestiques

Domestic Issues Branch
Direction des questions nationales

Domestic support issues in the Uruguay Round and beyond
Enjeux liés au soutien interne débattus dans le cadre d'Uruguay Round et au-delà

Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments
Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

BS. whereas the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe has stressed the need to amend the legislation in order to tackle encroachments on the freedom of the media such as prescriptions as to what information and coverage must emanate from all media providers, the imposition of penalties on the media, pre‑emptive restraints on press freedom in the form of registration requirements and exceptions to the protection of journalists’ sources, and whereas, regarding the independence and pluralism of the media, he has expressed the need to address issues such as weakened constitutional guarantees of pluralism, lack of independence in media regulatory bodies, lack of safeguards for the independence of public service broadcasting and the absence of an effective domestic remedy for media actors subject to decisions of the Media Council;
BS. considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a souligné la nécessité de revoir la législation afin de supprimer les entraves à la liberté des médias, telles que les prescriptions relatives au type d'informations et de couverture journalistiques devant émaner de tous les fournisseurs de services audiovisuels, l'imposition de sanctions aux médias, le contrôle préventif de la liberté de la presse sous la forme d'exigences d'enregistrement et d'exceptions à la protection des sources journalistiques, et considérant qu'à propos de l'indépendance et du pluralisme des médias, il a exprimé la nécessité de résoudre des problèmes tels que l'affaiblissement des garanties constitutionnelles de pluralisme, le manque d'indépendance des organes de régulation des médias, l'absence de mesures de sauvegarde de l'indépendance de la radiodiffusion de service public, et l'absence de recours national efficace pour les acteurs des médias ayant fait l'objet de décisions du conseil des médias;

12. Condemns all forms of violence against women and notes with concern that gender-based violence and verbal abuse remain present in the Balkan countries; invites the governments of the Balkan countries to strengthen law enforcement bodies in order successfully to address issues such as gender-based violence, domestic violence, forced prostitution and trafficking in women, to create shelters for victims who have experienced or are currently experiencing domestic violence and to ensure that law enforcement institutions, legal authorities and public servants are more sensitive to this phenomenon; encourages national authorities in the region to set up awareness-raising programmes on domestic violence;
12. condamne toutes les formes de violence à l'encontre des femmes et constate avec inquiétude que la violence physique et verbale fondée sur le genre demeure vivace dans les pays des Balkans; invite les gouvernements des pays des Balkans à renforcer les organes chargés de faire appliquer la loi afin de traiter avec succès les problématiques telles que la violence liée au genre, les violences domestiques, la prostitution forcée et la traite des femmes, à créer des refuges destinés aux victimes qui ont subi ou qui subissent des violences domestiques et à garantir que les organes répressifs, les autorités légales et les fonctionnaires soient plus sensibles à cette situation; encourage les autorités nationales de la région à élaborer des programmes de sensibilisation aux violences domestiques;

In an EIO containing the request for interception of telecommunications the issuing authority should provide the executing authority with sufficient information, such as details of the criminal conduct under investigation, in order to allow the executing authority to assess whether that investigative measure, would be authorised in a similar domestic case.
Dans toute décision d'enquête européenne comprenant une demande relative à l'interception de télécommunications, il convient que l'autorité d'émission fournisse à l'autorité d'exécution des informations suffisantes, comme par exemple des informations détaillées concernant le comportement délictueux qui fait l'objet de l'enquête, afin de permettre à l'autorité d'exécution d'évaluer si cette mesure d'enquête serait autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire.

‘GDP’ means the total monetary value of all goods and services produced domestically by a country as determined from figures issued by the World Bank for 2009 or such subsequent year as may be approved by the General Assembly.
«PIB», la valeur monétaire totale de tous les biens et services produits sur le marché intérieur d’un pays donné, calculée sur la base des chiffres publiés par la Banque mondiale pour 2009 ou pour toute année postérieure approuvée par l’assemblée générale.

26. Shares the view that the future development of China is currently difficult to predict and will mainly depend on domestic issues such as the further smooth development of the economy and the gradual improvement of the living standards of the majority of the population;
26. reconnaît que l'évolution future de la Chine est pour l'heure difficile à prévoir et qu'elle dépendra dans une large mesure de problèmes domestiques tels que le développement de l'économie et l'amélioration graduelle du niveau de vie de la majorité de la population;

22. Shares the view that the future development of China is currently difficult to predict and will mainly depend on domestic issues such as the further smooth development of the economy and the gradual improvement of the living standards of the majority of the population;
22. reconnaît que l'évolution future de la Chine est pour l'heure difficile à prévoir et qu'elle dépendra dans une large mesure de problèmes domestiques tels que le développement de l'économie et l'amélioration graduelle du niveau de vie de la majorité de la population;

the modalities and procedures for Member States' approval of domestic project activities and for the issuing of allowances in respect of emission reductions or limitations resulting from such activities from 2008.
les modalités et procédures régissant l’adoption, par les États membres, des activités de projets nationales et la délivrance de quotas concernant les réductions ou les limitations des émissions résultant de ces activités à compter de 2008.

(n)the modalities and procedures for Member States' approval of domestic project activities and for the issuing of allowances in respect of emission reductions or limitations resulting from such activities from 2008.
n)les modalités et procédures régissant l’adoption, par les États membres, des activités de projets nationales et la délivrance de quotas concernant les réductions ou les limitations des émissions résultant de ces activités à compter de 2008.

1. During the transitional period referred to in Article 10, but until 31 December 2010 at the latest, domestic and international bonds and other negotiable debt securities which have been first issued before 1 March 2001 or for which the original issuing prospectuses have been approved before that date by the competent authorities within the meaning of Council Directive 80/390/EEC or by the responsible authorities in third countries shall not be considered as debt claims within the meaning of Article 6(1)(a), provided that no further issues of such negotiable debt securities are made on or after 1 March 2002.
1. Au cours de la période de transition visée à l'article 10, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les obligations domestiques et internationales et autres titres de créance négociables dont l'émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou pour lesquels les prospectus d'émission d'origine ont été visés avant cette date par les autorités compétentes au sens de la directive 80/390/CEE du Conseil , ou par les autorités responsables dans des pays tiers, ne sont pas considérés comme des créances au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a), à condition qu'aucune nouvelle émission de ces titres de créance négociables ne soit réalisée à compter du 1er mars 2002.