Vertaling van "domestic market development subsidiary agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Domestic Market Development Subsidiary Agreement
Entente auxiliaire sur la promotion des entreprises locales

Canada-Northwest Territories Subsidiary Agreement on Domestic Market Development (small business and tourism)
Canada-Northwest Territories Subsidiary Agreement on Domestic Market Development (small business and tourism)

Canada-New Brunswick Agri-Food Development Subsidiary Agreement, 1984-89
Entente auxiliaire Canada-Nouveau-Brunswick sur le développement agro-alimentaire, 1984-1989

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Review the existing work on environment carried out by the bilateral Environment Working Group and initiate a substantial and separate policy dialogue on environmental issues of mutual interest with the State Environmental Protection Administration (SEPA), regarding both the domestic and international domains, in order to exchange information to enhance domestic policy development and implementation. Explore how far the EU can assist China in integrating environmental considerations into other areas of policy; and forge fruitful partnerships to promote common interests within multilateral environmental agreements, where feasible.
* Examiner l'activité déployée en matière d'environnement par le groupe de travail bilatéral «environnement» et engager un dialogue nourri et consacré spécifiquement aux questions environnementales et présentant un intérêt commun avec l'administration publique de protection de l'environnement (SEPA) dans les domaines tant nationaux qu'internationaux, afin d'échanger des informations permettant de renforcer l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique nationale; voir jusqu'où l'UE peut aider la Chine à intégrer les considérations environnementales dans d'autres domaines politiques; forger des partenariats fructueux pour promouvoir des intérêts communs dans le cadre des accords multilatéraux sur l'environnement, lorsque faire se peut.

Developing countries such as Malaysia, Indonesia and the Philippines, that currently produce biodiesel for their domestic markets, could well develop export potential.
Des pays en développement tels que Malaisie, l'Indonésie et les Philippines, qui produisent actuellement du biodiesel pour leurs marchés intérieurs, pourraient sans doute développer des possibilités d'exportation.

To ensure the smooth functioning of the internal market, these developments on the domestic markets should be reflected in the harmonised rules.
Pour garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur, les règles harmonisées devraient tenir compte de ces évolutions sur les marchés nationaux.

The development of a more transparent and efficient credit market within that area is vital in promoting the development of cross-border activity and creating an internal market for credit agreements relating to residential immovable property.
Il est fondamental de développer, au sein de cet espace, un marché du crédit plus performant et plus transparent, pour promouvoir l’activité transfrontière et créer un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

If, for example, in addition to joint RD, the agreement provides for joint exploitation, Article 101 may apply to that part of the agreement if, due to subsequent market developments, the agreement gives rise to restrictive effects on competition and does not (any longer) satisfy the conditions of Article 101(3) taking due account of ex ante sunk investments.
Si l'accord prévoit, par exemple, une exploitation conjointe en plus d'une activité de RD conjointe, l'article 101 peut s'appliquer à cette partie de l'accord si, à la suite de l'évolution du marché, l'accord donne naissance à des effets restrictifs sur la concurrence et ne remplit pas (plus) les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, les investissements à fonds perdus ex ante ayant été dûment pris en considération.

In many developing countries, commodity markets are often disconnected from world markets or, at best, world price signals are transmitted to domestic markets with considerable lags so that a domestic supply response is often delayed.
Dans de nombreux pays en développement, les marchés des produits de base sont souvent déconnectés des marchés mondiaux ou, dans le meilleur des cas, les signaux des prix mondiaux sont transmis aux marchés nationaux avec un fort décalage, la réaction de l'offre nationale s'en trouvant souvent retardée.

1. Using the Indonesian TLAS, Indonesia shall verify the legality of timber exported to non-Union markets and timber sold on domestic markets, and shall endeavour to verify the legality of imported timber products using, where possible, the system developed for implementing this Agreement.
1. Au moyen de son SGLB, l'Indonésie vérifie la légalité du bois exporté vers les marchés hors Union et du bois vendu sur son marché intérieur, et s'efforce de vérifier la légalité des produits du bois importés, en utilisant autant que possible le système élaboré pour la mise en œuvre du présent accord.

‘Increase the domestic consumption of agricultural commodities (other than tobacco) by expanding or aiding in the expansion of domestic markets or by developing or aiding in the development of new and additional markets, marketing facilities, and uses for such commodities’.
«faire augmenter la consommation intérieure de produits agricoles (autres que le tabac) en assurant ou en favorisant l’expansion des marchés intérieurs ou en assurant ou en favorisant développement de marchés, de dispositifs de commercialisation et d’usages nouveaux et supplémentaires pour ces produits».

If for example in addition to joint research and development, the agreement provides for joint exploitation, Article 81 may apply to this part of the agreement if due to subsequent market developments the agreement becomes restrictive of competition and does not (any longer) satisfy the conditions of Article 81(3) taking due account of ex ante sunk investments, cf. the previous paragraph.
Si l'accord prévoit, par exemple, une exploitation conjointe en plus d'une activité de recherche et de développement conjointe, l'article 81 peut s'appliquer à cette partie de l'accord si, à la suite de l'évolution du marché, l'accord exerce des effets restrictifs sur la concurrence et ne remplit (plus) les conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, les investissements à fonds perdus ex ante ayant été dûment pris en considération (voir point précédent).

Furthermore, the objective of offering the prospect of a stake in the EU's Internal Market to the neighbours of the enlarged EU [18], in particular Russia, the countries of the Western NIS and the Southern Mediterranean provided that these countries fully align their legislation with and implement the "acquis", will - like the Europe Agreements a decade ago - offer EU enterprises both a large domestic market and with easier access to abundant human or physical production factors.
En outre, l'objectif de donner la possibilité de faire partie du Marché unique aux voisins de l'Europe élargie [18], en particulier, la Russie, les Nouveaux Etats Indépendants (NEI) occidentaux et les pays du sud de la Méditerranée, à condition que ces pays alignent pleinement leur législation et mettent en oeuvre « l'acquis », offrira aux entreprises européennes - comme les accords d'association d'il y a une décennie - un grand marché domestique et un accès facilité à des facteurs de production humains et physiques abondants.