Traduction de «domestic measures they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

internal measure [ domestic measure ]
mesure interne

Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]
Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

Safety requirements for electrical equipment for measurement, control, and laboratory use – Part 2-033: Particular requirements for hand-held multimeters and other meters, for domestic and professional use, capable of measuring mains voltage
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire – Partie 2-033 : Exigences particulières pour les multimètres portatifs et autres mesureurs, pour usage domestique et professionnel, capables de mesurer la tension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 8 contains the transposition provision and also states that those Member States which already have taken measures to ensure gender balance among non-executive directors, may suspend the procedural requirements relating to appointment of non-executive directors under the Directive if they can prove that the objective of 40 % of the under-represented sex can be achieved by their domestic measures.
L'article 8 contient les dispositions relatives à la transposition. Il y est également précisé que les États membres qui ont déjà adopté des mesures afin d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs peuvent suspendre l'application des exigences procédurales en matière de nomination énoncées dans la directive, pour autant qu'il puisse être démontré que ces mesures nationales permettront aux membres du sexe sous-représenté d'occuper 40 % au moins des postes d'administrateurs non exécutifs.

The applicant alleges that circumstances have changed since the investigation leading to the determination of the level of the existing measures and that they are of a lasting nature since they relate to changes both in the structure of the Korean domestic market and TK Corporation’s export sales to the Union.
Le requérant fait valoir que les circonstances ont changé depuis l’enquête ayant conduit à la fixation du niveau des mesures existantes et que ces changements présentent un caractère durable, étant donné qu’il s’agit de changements à la fois dans la structure du marché intérieur coréen et dans les ventes à l’exportation vers l’Union de la société TK Corporation.

Article 2(1) of Directive 94/9/EC states that Member States shall take all appropriate measures to ensure that the equipment, protective systems and devices to which the Directive applies, may be placed on the market and put into service only if, when properly installed and maintained and used for their intended purpose, they do not endanger the health and safety of persons and, where appropriate, domestic animals or property.
L’article 2, paragraphe 1, de la directive 94/9/CE dispose que les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les appareils et les systèmes de protection ainsi que les dispositifs auxquels s’applique la directive ne puissent être mis sur le marché ou en service que s’ils ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.

The proposed directive would force too many Member States with already-effective domestic measures to dismantle them, as they would be incompatible with the directive.
La directive proposée obligerait de trop nombreux États membres possédant déjà des mesures nationales efficaces à renoncer à ces mesures, car celles-ci seraient incompatibles avec la directive.

· A Regulation on mutual recognition of protection measures in civil matters, which will help preventing harm and violence and ensure that victims (of domestic violence, for example) who benefit from a protection measure taken in one Member State are provided with the same level of protection in other Member States should they move or travel there.
· un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, qui contribuera à prévenir les actes de violence et les préjudices qui en résultent, et garantira aux victimes (de la violence domestique, par exemple) qui bénéficient d'une mesure de protection dans un État membre de jouir du même niveau de protection dans les autres États membres lorsqu'elles doivent s'y déplacer ou s'y installer.

(15) Energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, as well as other suppliers of energy efficiency improvement services, can improve energy efficiency in the European Community if the measures they take include efficient end-use, such as indoor thermal comfort, domestic hot water, refrigeration, product manufacturing, illumination and motive power.
(15) Les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail ainsi que d'autres prestataires de services visant à améliorer l'efficacité énergétique peuvent améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne si les mesures qu'ils prennent comprennent une utilisation finale efficace, tels que le confort thermique dans les bâtiments, la production d'eau chaude à usage domestique, la réfrigération, la fabrication de produits, l'éclairage et la force motrice.

I do not think it is against this criterion that women’s rights will be measured; they will be measured in terms of employment, equal pay, domestic violence and the fight against trafficking in human beings.
Je crois qu’on ne doit pas évaluer les droits des femmes à ce niveau-là mais plutôt dans des domaines comme l’emploi, l'égalité salariale, la violence au foyer ou la lutte contre la traite des êtres humains.

Whereas it is appropriate that the Member States, as provided for by Article 100a (5) of the Treaty, may take provisional measures to limit or prohibit the placing on the market and the use of recreational craft or constituent products thereof in cases where they present a particular risk to the safety of persons and, where appropriate, domestic animals or property, provided that the measures are subject to a Community control procedure;
considérant qu'il est approprié que les États membres puissent, ainsi qu'il est prévu à l'article 100 A paragraphe 5 du traité, prendre des mesures provisoires de nature à limiter ou à interdire la mise sur le marché et l'utilisation des bateaux de plaisance ou des éléments ou pièces d'équipement, au cas où ils présentent un risque particulier pour la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, pour autant que ces mesures soient soumises à une procédure communautaire de contrôle;

Whereas it is appropriate that the Member States, as provided for by Article 100a of the Treaty, may take temporary measures to limit or prohibit the placing on the market and the use of equipment and protective systems in cases where they present a particular risk to the safety of persons and, where appropriate, domestic animals or property, provided that the measures are subject to a Community control procedure;
considérant qu'il est approprié que les États membres puissent, ainsi qu'il est prévu à l'article 100 A paragraphe 5 du traité, prendre des mesures provisoires de nature à limiter ou à interdire la mise sur le marché et l'utilisation des appareils et systèmes de protection au cas où ils présentent un risque particulier pour la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, pour autant que ces mesures soient soumises à une procédure communautaire de contrôle;