Traduction de «domestic mortgage bond » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

domestic mortgage bond
lettre de gage suisse

loan granted by central mortgage bond institution | loan of central mortgage bond institution | mortgage bond loan
emprunt auprès de la banque des lettres de gage | emprunt auprès de la centrale d'émission de lettres de gage | emprunt sur lettres de gage

mortgage bond [ mortgage note | mortgage-backed bond ]
obligation hypothécaire

mortgage bond | mortgage certificate | mortgage debenture
lettre de gage | obligation foncière | obligation hypothécaire | titre hypothécaire

first mortgage bondholder [ first mortgage bond holder ]
porteur d'obligations première hypothèque

first mortgage issue [ first mortgage bond issue ]
émission d'obligations première hypothèque [ émission première hypothèque ]

mortgage bond | mortgage debenture
obligation hypothécaire | obligation foncière

first mortgage bond
obligation hypothécaire de premier rang

Mortgage Bond Act of 25 June 1930 [ MBoA ]
Loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage [ LLG ]

general mortgage bond
obligation hypothécaire de rang inférieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2008 | Look into the exclusion of non-domestic EU mortgage loans in cover pools for covered bonds and other aspects of the functioning of mortgage markets from the viewpoint of the free movement of capital guaranteed under the EC Treaty |
2008 | Examen de l'exclusion des prêts hypothécaires d'autres pays de l'UE dans les paniers de sûreté constitués pour les obligations sécurisées ainsi que d'autres aspects du fonctionnement des marchés hypothécaires du point de vue de la libre circulation des capitaux garantie par le traité CE |

- the prohibition of including non-domestic EU mortgage loans in cover pools for covered bonds, which currently exists in some Member States, is compatible with the free movement of capital and the freedom to provide services.
- l'interdiction d'inclure des prêts hypothécaires d'autres États membres de l'UE dans les paniers de sûretés constitués pour les obligations sécurisées, actuellement en vigueur dans certains États membres, est compatible avec les principes de libre circulation des capitaux et de libre prestation de services.

Whereas that limit poses special problems for UCITS established in Denmark in cases where they wish to invest an appreciable proportion of their assets on the domestic bond market, since that market is dominated by mortgage credit bonds and the number of institutions issuing such bonds is very small;
considérant que ladite limite pose des problèmes particuliers aux o.p.c.v.m. établis au Danemark lorsqu'ils désirent investir une part importante de leurs actifs dans le marché obligatoire national, étant donné que ce marché est dominé par les obligations hypothécaires et que le nombre des institutions émettant ces obligations est très réduit;