Vertaling van "domestic policy whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

domestic policy
politique intérieure

domestic policy action
mesure de politique intérieure

Domestic Policy Division
Division de la politique nationale

domestic policy
politique intérieure | politique interne

domestic monetary policy
politique monétaire intérieure | politique monétaire interne

measures of domestic monetary policy
mesures de politique monétaire intérieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

' Therefore, we come back to this question: Can we develop a domestic policy whereby farmers would grow what can be consumed, would get a fair price and maybe a carbon credit for all the land that they take out of production?
Voilà qui nous ramène à la question suivante : Pourrions-nous élaborer une politique intérieure qui prévoirait que les agriculteurs ne produiraient que ce qui peut être consommé, ce pour quoi il est possible d'obtenir un juste prix et peut-être des crédits relatifs aux émissions de carbone pour toutes les terres qu'ils retireront de la production?

We also, as I said, recommend that the government adopt a trade policy statement similar to that of Australia's, whereby it would not accord to non-domestic investors any greater rights than domestic investors have.
Comme je l’ai aussi mentionné, nous recommandons également que le gouvernement adopte une déclaration en matière de politique commerciale semblable à celle adoptée par l’Australie, qui ferait en sorte que les investisseurs étrangers ne se verraient pas accorder plus de droits que les investisseurs nationaux.

15. Stresses the need to foster sustainable development and for social and environmental standards to be systematically taken into account when negotiating trade agreements and investment treaties, in order to pursue the goal of making trade a catalyst for development that allows partner countries sufficient policy space to ensure food security, and build local and regional markets; takes the view, in this context, that the implementation of the ‘national treatment’ principle in investment treaties, whereby foreign investors are accorded the same rights as domestic investors, will curb the LDCs’ ability to give preferential treatment to domestic investors, such as small or infant enterprises; calls on the Commission to formulate a coherent strategy on the extraction of raw materials; considers that such a strategy should ensure that the extractive process is environmentally and socially sustainable, by making compliance with international standards mandatory, and is economically sustainable by securing for the countries a fair level of revenue; points out that, if appropriate, this strategy could also make it possible to preserve commodities for later use;
15. souligne la nécessité d'encourager le développement durable et que soient systématiquement incluses des normes sociales et environnementales dans la négociation des accords commerciaux et les traités d'investissement afin de promouvoir l'objectif d'un commerce au service du développement qui garantisse une marge d'action aux pays partenaires leur permettant d'assurer la sécurité alimentaire, de construire des marchés locaux et régionaux; estime dans ce contexte que la mise en œuvre du principe des traitements nationaux dans les traités d'investissement, grâce auxquels les investisseurs étrangers se voient accorder les mêmes droits que les investisseurs nationaux, réduira la capacité des pays les moins développés d'accorder un traitement préférentiel aux investisseurs nationaux, tels que les petites entreprises ou les entreprises naissantes; invite la Commission à formuler une stratégie cohérente sur l'extraction des matières premières; considère qu'une telle stratégie devrait veiller à ce que le processus d'extraction soit viable du point de vue environnemental et social en imposant le respect des normes internationales, et économiquement viable en garantissant à ces pays un revenu équitable; souligne que cette stratégie pourrait, s'il y a lieu, permettre également la préservation des produits de base pour un usage ultérieur;

51. Calls on the Commission to ensure coherence between development policy and the RMI whereby EU's RM policy should take full account of the sustainable economic growth in the developing countries and be consistent with the overarching goal of eradicating poverty, as enshrined in Article 208 of the TFEU; stresses that firm support for the economic, social and environmental development of resource rich countries could help them build solid and democratic institutions, which will ensure mutual benefits for both exporting and importing countries; calls, therefore, for human rights and democratisation clauses to be included into future agreements with RM exporting partner countries; believes that the EU should also support developing countries to diversify their economies, reduce their dependence on RM exports and increase the value of their products through domestic manufacturing and processing; calls on the Commission, when preparing the new external action instruments for the period after 2013, to include measures to support good governance and sustainable mining in the programmes for democratic and economic stability of fragile states that are suppliers of RM;
51. demande à la Commission d'assurer la cohérence entre la politique de développement et l'initiative «Matières premières»; c'est pourquoi la politique des matières premières de l'Union doit prendre dûment en considération la croissance économique durable des pays en développement et doit être cohérente avec l'objectif global d'éradication de la pauvreté visé à l'article 208 du traité FUE; souligne qu'un soutien solide au développement économique, social et environnemental des pays riches en ressources pourrait les aider à construire des institutions solides et démocratiques, qui apporteront des avantages mutuels à la fois aux pays exportateurs et importateurs; demande, à cet égard, que les futurs accords conclus avec les pays partenaires exportateurs soient subordonnés au respect des droits de l'homme et à un processus de démocratisation; est, dès lors, d'avis que l'Union devrait également aider les pays en développement à diversifier leurs économies, à réduire leur dépendance aux exportations de matières premières et à augmenter la valeur de leurs produits par des processus nationaux de fabrication et de transformation; invite la Commission, lors de l'élaboration des nouveaux instruments relatifs à l'action extérieure pour la période après 2013, à inclure des mesures visant à soutenir la bonne gouvernance et l'exploitation minière durable dans les programmes de stabilité économique et démocratique des États fragiles fournisseurs de matières premières;

51. Calls on the Commission to ensure coherence between development policy and the RMI whereby EU’s RM policy should take full account of the sustainable economic growth in the developing countries and be consistent with the overarching goal of eradicating poverty, as enshrined in Article 208 of the TFEU; stresses that firm support for the economic, social and environmental development of resource rich countries could help them build solid and democratic institutions, which will ensure mutual benefits for both exporting and importing countries; calls, therefore, for human rights and democratisation clauses to be included into future agreements with RM exporting partner countries; believes that the EU should also support developing countries to diversify their economies, reduce their dependence on RM exports and increase the value of their products through domestic manufacturing and processing; calls on the Commission, when preparing the new external action instruments for the period after 2013, to include measures to support good governance and sustainable mining in the programmes for democratic and economic stability of fragile states that are suppliers of RM;
51. demande à la Commission d'assurer la cohérence entre la politique de développement et l'initiative "Matières premières"; c'est pourquoi la politique des matières premières de l'Union doit prendre dûment en considération la croissance économique durable des pays en développement et doit être cohérente avec l'objectif global d'éradication de la pauvreté visé à l'article 208 du traité FUE; souligne qu'un soutien solide au développement économique, social et environnemental des pays riches en ressources pourrait les aider à construire des institutions solides et démocratiques, qui apporteront des avantages mutuels à la fois aux pays exportateurs et importateurs; demande, à cet égard, que les futurs accords conclus avec les pays partenaires exportateurs soient subordonnés au respect des droits de l'homme et à un processus de démocratisation; est, dès lors, d'avis que l'Union devrait également aider les pays en développement à diversifier leurs économies, à réduire leur dépendance aux exportations de matières premières et à augmenter la valeur de leurs produits par des processus nationaux de fabrication et de transformation; invite la Commission, lors de l'élaboration des nouveaux instruments relatifs à l'action extérieure pour la période après 2013, à inclure des mesures visant à soutenir la bonne gouvernance et l'exploitation minière durable dans les programmes de stabilité économique et démocratique des États fragiles fournisseurs de matières premières;

Unfortunately I should like to warn against the trend seen in the Member States, whereby the Treaty is often used for short-term discussions on domestic policy.
Malheureusement, je voudrais vous mettre en garde contre cette tendance constatée dans les États membres, où le Traité est souvent utilisé pour des débats de politique nationale à court terme.

As for the increasing importance of international commitments being made by the government and their impact on domestic policy, the government does not consult Parliament under the pretext of the royal tradition, whereby international relations, treaties and agreements are the prerogative of the executive branch.
Quant à la croissance continue de l'importance des engagements internationaux du gouvernement et à leur impact sur la politique intérieure, le gouvernement — sous le prétexte de la tradition royale que les relations internationales, les traités et les ententes sont la prérogative de l'exécutif — n'implique pas le Parlement dans ce processus.

One of the things that has struck me in this study has been the way in which countries such as Australia, France, the U.K., and historically the United States, although not so much in the last few years, despite having very raucous domestic political debates, have in different ways determined fashions whereby they can have bi-partisan or multi-partisan approaches to foreign policy.
Une des choses qui m'a frappé au cours de cette étude, c'est la façon dont des pays tels que l'Australie, la France et le Royaume-Uni et traditionnellement les États-Unis, même si ce n'est plus tellement le cas ces dernières années, malgré des débats politiques assez animés concernant les affaires intérieures, ont chacun à leur façon trouvé le moyen d'avoir des visions bipartites ou multipartites de la politique étrangère.

In Ontario, we have a mandatory charge policy when there is evidence of domestic assault whereby officers are obligated to lay a charge — they do not have discretion to do otherwise — and let the Crown attorneys make the decision.
En Ontario, notre politique est de porter obligatoirement des accusations quand nous avons la preuve d'agression dans la famille, c'est-à-dire que les agents sont obligés de porter une accusation — ils n'ont pas le pouvoir discrétionnaire de faire autrement —, après quoi ils laissent les procureurs prendre la décision.