Vertaling van "domestic rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

domestic rate [ residential rate ]
tarif domestique

domestic rate of duty
taux du droit interne

domestic rate
taux du droit interne

non-domestic rates
taxes d'occupation de locaux non résidentiels

domestic rate of saving
volume de l'épargne intérieure

domestic mean exchange rate
taux de change intérieur moyen

domestic heating system | domestic HVAC systems | domestic heating systems | domestic household heating systems
systèmes de chauffage domestique

domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]
marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]

collecting household waste | domestic waste collecting | collect domestic waste | collecting domestic waste
collecter des ordures ménagères

arrange domestic services for patient | arrange in-home services for a patient | arrange domestic service for patient | arrange in-home services for patients
organiser des services à domicile pour des patients

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(75) While it is in the first place for roaming providers to assess themselves the reasonable character of the volumes of roaming voice calls, SMS and data to be covered at domestic rates under their various retail packages, national regulatory authorities should supervise the application by roaming providers of such reasonable use limits and ensure that they are specifically defined by reference to detailed quantified information in the contracts in terms which are clear and transparent to customers.
(75) Même s'il appartient en premier lieu aux fournisseurs de services d'itinérance d'évaluer eux-mêmes le caractère raisonnable des volumes d'appels vocaux, de SMS et de données en itinérance pouvant être couverts par des tarifs nationaux dans le cadre de leurs différents forfaits de détail, l'application de ces limites d'utilisation raisonnable par les fournisseurs de services d'itinérance doit être contrôlée par les autorités réglementaires nationales qui veilleront à ce qu'elles soient expressément définies par référence à des informations chiffrées détaillées figurant dans les contrats, en termes clairs et transparents pour les consommateurs.

(75) While roaming providers assess themselves the volumes of roaming voice calls, SMS and data to be covered at domestic rates under their various retail packages, they may, notwithstanding the abolition of retail roaming charges by 15 December 2015, apply a ‘fair use clause’ to the consumption of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic price level, by reference to fair use criteria.
(75) Même si les fournisseurs de services d'itinérance évaluent eux-mêmes les volumes d'appels vocaux, de SMS et de données en itinérance pouvant être couverts par des tarifs nationaux dans le cadre de leurs différents forfaits de détail, ils peuvent, nonobstant la suppression des frais d'itinérance de détail à compter du 15 décembre 2015, appliquer une «clause d'utilisation raisonnable» à l'utilisation des services d'itinérance de détail réglementés fournis au tarif national applicable, en se référant à des critères d'utilisation raisonnable.

Asks the Member States to consider incentives to encourage the use of declared domestic workers and carers; encourages the Member States to put in place simple declaration systems so as to discourage and tackle the issue of undeclared employment, as recommended by the European Economic and Social Committee in its opinion on developing services to the family to increase employment rates and promote gender equality at work (SOC/508); recommends that the Commission promote the exchange of best practices between the Member States, following the example of successful models that have had a positive impact on the sector in social and labour terms, e.g. the ‘service vouchers’ introduced by Belgium and the ‘universal service employment cheque (CESU)’ in France.
demande aux États membres d'envisager des mesures d'incitation pour les employeurs, de manière à les encourager à faire appel à des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants déclarés; encourage les États membres à mettre en place des systèmes simples de déclaration afin de décourager et de combattre le travail au noir, comme le recommande le Comité économique et social européen dans son avis relatif au développement des services à la famille pour augmenter le taux d'emploi et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au travail (SOC/508); recommande à la Commission d'encourager l'échange des bonnes pratiques entre les États membres, en s'inspirant des modèles probants ayant généré des effets positifs pour le secteur sur le plan social et du travail, comme le système de titres-services mis en œuvre en Belgique ou le chèque emploi service universel (CESU) mis en place en France.

Calls on the Member States with a national minimum wage to ensure that all domestic carers and workers are paid at this rate as a minimum.
invite les États membres dans lesquels un salaire minimum national est en vigueur à veiller à ce que tous les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants soient rémunérés au moins à ce niveau de salaire.

BEREC shall develop such guidelines by reference to the overall objective set out in the first subparagraph, and shall have regard in particular to the evolution of pricing and consumption patterns in the Member States, to the degree of convergence of domestic price levels across the Union, to any observable effect of roaming at domestic service rates on the evolution of such rates, and to the evolution of wholesale roaming rates for unbalanced traffic between roaming providers.
L’ORECE élabore ces lignes directrices en se référant à l’objectif général fixé au premier alinéa et tient compte notamment de l’évolution des schémas tarifaires et de consommation dans les États membres, du degré de convergence des tarifs nationaux dans l'ensemble de l’Union, de tout effet observable de l'itinérance aux tarifs applicables aux services nationaux sur l'évolution de ces tarifs et de l’évolution des tarifs d’itinérance de gros pour le trafic non équilibré entre les fournisseurs d’itinérance.

'(i) the extent, if any, to which the evolution of domestic retail prices is observably affected by the application by roaming providers of the domestic service rate to both domestic services and regulated roaming services throughout the Union.
«i) la mesure dans laquelle l'application, par les fournisseurs d'itinérance, du tarif applicable aux services nationaux à la fois aux services nationaux et aux services d'itinérance réglementés dans l'ensemble de l'Union exerce, le cas échéant, un effet observable sur l'évolution des prix de détail nationaux».

The report proposes that VAT should be levied on intra-Community supplies at the minimum rate, 15%, with the importing Member State then levying its own domestic rate for subsequent stages.
Le rapport propose que la TVA soit prélevée sur les fournitures intracommunautaires au taux minimum de 15 %, l'État membre importateur prélevant alors son taux intérieur aux étapes suivantes.

Therefore, the Irish Government needs to explain fully how it is implementing this Directive; it needs to fund the schools properly and it needs to answer the question of if and when domestic rates will be levied on Irish people.
Le gouvernement irlandais doit par conséquent expliquer en détail comment il met cette directive en œuvre, il doit financer correctement les écoles et il doit répondre à la question de savoir si et quand des tarifs domestiques seront imposés à la population irlandaise.

But none of us here doubt the importance of your role because a domestic Euroland government faced with reviving a faltering economy has very few weapons at its disposal. It has no power to set interest rates, no power over exchange rates, little power over government spending restricted by the Stability Pact and, if many people in this Parliament had their way, it would have no power over its own tax rates.
Quant à fixer un taux à même également de servir une économie britannique obstinément divergente, c'est là une gageure. Quoi qu'il en soit, personne ici ne doute de l'importance de votre rôle car tout gouvernement national au sein de l'Euroland se trouve relativement désarmé face à un tel défi : redonner vie à une économie vacillante. Il ne dispose d'aucun pouvoir pour fixer les taux d'intérêts, d'aucune influence sur les taux de change et d'un pouvoir restreint sur les dépenses publiques limitées par le pacte de stabilité. En outre, si l'on suivait l'avis de nombreuses personnes dans cette Assemblée, les gouvernements n'auraient rien à dire non plus sur leurs taux d'imposition.