Traduction de «domestic refuse removal charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

domestic refuse removal charge
redevance d'enlèvement des ordures ménagères | taxe d'enlèvement des ordures ménagères | REOM [Abbr.] | TEOM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Empowering the police to remove a perpetrator of domestic violence from their home; Access to shelters – Member States have to ensure that shelters are accessible in sufficient numbers and adequately distributed across the country; Support through telephone helplines – Member States are obliged to establish nationwide 24/7 telephone helplines free of charge. Helplines are essential in offering immediate expert advice and pointing victims towards safety; Availability of help centres – Member Statesmust ensure easily accessible rape crisis or sexual violence referral centres, to provide immediate medical counselling, care and forensic services. Understandable information – Victims must have access to clear and concise information on their rights in a language they understand.
doter la police des moyens d’agir pour qu’un auteur de violence domestique quitte le domicile conjugal; accès à des lieux de refuge – les États membres doivent s’assurer que les lieux de refuge sont accessibles en nombre suffisant et bien répartis sur tout leur territoire; soutien au moyen de permanences téléphoniques – les États membres sont tenus d’établir à l’échelle nationale des permanences téléphoniques gratuites, accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Ces permanences téléphoniques sont essentielles pour permettre de dispenser immédiatement des conseils d’experts et d’orienter les victimes vers un environnement sûr; mise à disposition de centres d’aide – les États membresdoivent veiller à créer des centres d’aide d’urgence facilement accessibles aux victimes de viols et de violences sexuelles, où ces victimes recevront sans tarder conseils médicaux, soins et services médico-légaux; informations compréhensibles – les victimes doivent avoir accès à des informations claires et concises sur leurs droits, dans une langue qu’elles comprennent.

48. Notes that the Russian Federation refuses to respect the agreement on the phasing-out of Siberian overflight royalties reached in the framework of the Russian Federation’s WTO accession in 2011; considers that, as the Union carriers are placed under long-term discriminatory conditions by these illegal transit charges, the Union should be able to take reciprocal measures – by denying or limiting transit over its territory or, more generally, by taking any measure related to the use of Union airspace for air carriers of the Russian Federation – in order to motivate the Russian Federation to remove the above-mentioned charges, which are illegal as they contravene international agreements (the Chicago Convention); calls, therefore, on the Commission and the Council to examine possible measures to ensure reciprocity in relation to the use of air space between the Russian Federation and the Union;
48. observe que la Fédération de Russie refuse de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie convenue dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC en 2011; estime qu'étant donné que les transporteurs de l'Union sont soumis à des conditions discriminatoires à long terme en raison de ces frais de transit illégaux, l'Union devrait être en mesure d'adopter des mesures de réciprocité en refusant ou en limitant le transit sur son territoire, ou, de manière générale, en instaurant des mesures relatives à l'utilisation de l'espace aérien de l'Union pour les transporteurs aériens de la Fédération de Russie afin d'inciter cette dernière à supprimer les frais susmentionnés qui sont illégaux car ils sont contraires aux accords internationaux (convention de Chicago); invite par conséquent la Commission et le Conseil à examiner de possibles mesures visant à garantir la réciprocité en ce qui concerne l'utilisation de l'espace aérien entre la Fédération de Russie et l'Union;

It is of enormous importance that the distinction should continue to be drawn between the disposal and the reprocessing of waste; the Commission proposal no longer categorised the thermal treatment of domestic waste and similar refuse as removal, but rather as reprocessing, provided that the incineration facilities met certain criteria laid down in respect of energy efficiency.
Il est capital de maintenir la distinction entre élimination et retraitement des déchets; la proposition de la Commission ne considère plus le traitement thermique des déchets ménagers et autres détritus comme une élimination, mais plutôt comme un retraitement, à condition que les installations d’incinération remplissent certains critères en termes d’efficacité énergétique.

What I would like to know is: in what way does the detention of persons without charge, the refusal to provide meaningful information for the reasons for detention and the removal of a lawyer’s right to take meaningful instructions in such matters either reaffirm these values or assert their validity?
Voici ce que je voudrais savoir: en quoi la détention de personnes sans chefs d’accusation, le refus de fournir les raisons motivées de cette détention et la suppression des droits d’un avocat de prendre des instructions sensées en la matière réaffirme ces valeurs ou fait respecter leur validité?

The Communication also calls on banks to remove differences between charges for using payment cards domestically and in other Member States and to improve information on general conditions, fees and charges for payment card customers.
La Communication invite également les banques à éliminer l'écart dans les commissions prélevées (selon que les cartes de paiement sont utilisées au niveau national ou dans d'autres États membres) et à améliorer l'information sur les conditions générales et les frais et commissions qui est fournie aux titulaires de cartes de paiement.

Excludes: dry-cleaning, laundering and dyeing of garments (03.1.4); refuse collection (04.4.2); sewerage collection (04.4.3); co-proprietor charges for caretaking, gardening, stairwell cleaning, heating and lighting maintenance of lifts and refuse disposal chutes, etc. in multi-occupied buildings (04.4.4); security services (04.4.4); snow removal and chimney sweeping (04.4.4); removal and storage services (07.3.6); services of wet nurses, crèches, day-care centres and other child-minding facilities (12 4.0); bodyguards (12.7.0).
Non compris: nettoyage à sec, blanchissage et teinturerie (03.1.4); enlèvement des ordures (04.4.2); évacuation des eaux usées (04.4.3); charges de copropriété pour gardiennage, jardinage, nettoyage, chauffage et éclairage de la cage d'escalier, entretien des ascenseurs et des vide-ordures, etc., dans les immeubles en habitat collectif (04.4.4); services de sécurité (04.4.4); déblaiement de la neige et ramonage des cheminées (04.4.4); services de déménagement et d'entreposage (07.3.6); services de nourrices, crèches, garderies et autres services d'accueil de la petite enfance (12.4.0); gardes du corps (12.7.0).

I do support, as with Ms. Pate, the changes with respect to removing discretion in terms of charging practices and domestic assault.
Je suis en faveur, comme Mme Pate, des changements concernant la suppression du pouvoir discrétionnaire lorsqu'il est question des pratiques de mise en accusation et de voies de fait contre un membre de la famille.

It is, however, appropriate to recall the objectives generally assigned to the plan to remove tax frontiers where it concerns the common system of VAT. These are: - to end the remission of tax on exports and the charging of tax on imports; - to guarantee equal treatment for domestic transactions and intra- Community transactions, and to define the taxation principles and mechanisms that will ensure that this takes place.
Il est cependant utile de rappeler les objectifs généralement assignés au projet d'abolition des frontières fiscales pour ce qui concerne la partie relative au système commun de TVA: - assurer la suppression de la détaxation à l'exportation/taxation à l'importation; - garantir aux transactions domestiques et aux transactions intracommu- nautaires un traitement équivalent, et définir des principes et mécanismes d'imposition propres à assurer cette égalité de traitement.

–the time limit for replying to a request that a refugee put forward by a Member State be taken in charge, –the urgent procedure for informing the Member State presumed responsible for handling an application for asylum where a Member State is referred an asylum application following refusal to allow entry or residence, arrest for illegal residence or notification or execution of a removal measure, –transfer of the asylum-seeker, –means of proof.
-le délai dans lequel une réponse doit être donnée à une demande de prise en charge d'un réfugié avancée par un Etat membre, -la procédure d'urgence pour informer l'Etat membre présumé responsable du traitement d'une demande d'asile lorsqu'un Etat membre est saisi d'une demande d'asile à la suite d'un refus d'entrée ou de séjour, d'une arrestation pour séjour irrégulier ou de la signification ou de l'exécution d'une mesure d'éloignement, -le transfert du demandeur d'asile, -les moyens de preuve.