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Distilled Spirits for Bottling in Bond Remission Order
Domestic Spirits Destroyed Remission Order
Spirit Destruction Remission Order

Traduction de «domestic spirits destroyed remission order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Domestic Spirits Destroyed Remission Order

Décret de remise sur l'eau-de-vie canadienne détruite


Spirit Destruction Remission Order

Décret de remise pour l'eau-de-vie détruite


Distilled Spirits for Bottling in Bond Remission Order [ Distilled Spirits (United States Tariff or Mexico Tariff) for Bottling in Bond Remission Order ]

Décret de remise sur l'eau-de-vie distillée pour embouteillage en entrepôt [ Décret de remise sur l'eau-de-vie distillée (tarif des États-Unis et tarif du Mexique) pour embouteillage en entrepôt ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Domestic Spirits Destroyed Remission Order (SI/87-116)

Décret de remise sur l’eau-de-vie canadienne détruite (TR/87-116)


Domestic Spirits Destroyed Remission Order

Décret de remise sur l’eau-de-vie canadienne détruite


1. This Order may be cited as the Domestic Spirits Destroyed Remission Order.

1. Décret de remise sur l’eau-de-vie canadienne détruite.


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HTMLTexte complet : Décret de remise sur l’eau-de-vie canadienne détruite |


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10. Is concerned at the polarised domestic climate; urges the government to respect the role of the parliament by providing sufficient scope and time for consultations, including on constitutional changes, in the interest of enabling full, independent parliamentary control; calls on the government and on all political parties to work towards improving relations in order to maintain political stability, to ensure sustainable constructive political cooperation, and to accelerate the European agenda; recalls that compromises are funda ...[+++]

10. est préoccupé par le contexte polarisé dans le pays; prie instamment le gouvernement de respecter le rôle du parlement et de lui accorder la latitude et le temps nécessaires aux consultations, de manière à permettre un contrôle parlementaire plein et indépendant; demande au gouvernement et aux partis politiques de s'efforcer d'améliorer leurs rapports afin de maintenir la stabilité politique et d'accélérer le projet politique européen; rappelle que les compromis sont essentiels dans une démocratie dynamique; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence et l'ouverture à tous du processus d'adhésion; souligne que le b ...[+++]


11. Is concerned at the polarised domestic climate; urges the government to respect the role of the parliament by providing sufficient scope and time for consultations, including on constitutional changes, in the interest of enabling full, independent parliamentary control; calls on the government and on all political parties to work towards improving relations in order to maintain political stability, to ensure sustainable constructive political cooperation, and to accelerate the European agenda; recalls that compromises are funda ...[+++]

11. est préoccupé par le contexte polarisé dans le pays; prie instamment le gouvernement de respecter le rôle du parlement et de lui accorder la latitude et le temps nécessaires aux consultations, de manière à permettre un contrôle parlementaire plein et indépendant; demande au gouvernement et aux partis politiques de s'efforcer d'améliorer leurs rapports afin de maintenir la stabilité politique et d'accélérer le projet politique européen; rappelle que les compromis sont essentiels dans une démocratie dynamique; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence et l'ouverture à tous du processus d'adhésion; souligne que le b ...[+++]


10. Is concerned at the polarised domestic climate; urges the government to respect the role of the parliament by providing sufficient scope and time for consultations, including on constitutional changes, in the interest of enabling full, independent parliamentary control; calls on the government and on all political parties to work towards improving relations in order to maintain political stability, to ensure sustainable constructive political cooperation, and to accelerate the European agenda; recalls that compromises are funda ...[+++]

10. est préoccupé par le contexte polarisé dans le pays; prie instamment le gouvernement de respecter le rôle du parlement et de lui accorder la latitude et le temps nécessaires aux consultations, de manière à permettre un contrôle parlementaire plein et indépendant; demande au gouvernement et aux partis politiques de s'efforcer d'améliorer leurs rapports afin de maintenir la stabilité politique et d'accélérer le projet politique européen; rappelle que les compromis sont essentiels dans une démocratie dynamique; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence et l'ouverture à tous du processus d'adhésion; souligne que le b ...[+++]


25. Regards it as regrettable, nonetheless, that the Senate has let the Domestic Violence Bill lapse although the National Assembly passed it in 2009; believes that it is necessary, and in the spirit of the pro-women legislation recently passed, to reintroduce and speedily adopt the Bill in order to fight domestic violence;

25. estime cependant regrettable que le Sénat ait laissé s'éteindre la loi sur les violences domestiques, bien que l'Assemblée nationale l'ait votée en 2009; estime qu'il est nécessaire, dans l'esprit de la législation en faveur des femmes adoptée dernièrement, de réintroduire cette loi et de l'adopter rapidement afin de lutter contre les violences domestiques;


Domestic violence aims to control and destroy the human spirit.

La violence domestique vise à contrôler et à détruire l’esprit humain.




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Date index: 2022-11-05
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