Traduction de «domestic transaction rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taxable amount for domestic transactions
base d'imposition en régime intérieur

domestic transaction
transaction intérieure [ transaction interne | transaction sur le marché intérieur ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. As regards payments between two enterprises established in the same Member State but subject to the tax rules of different Home States, following the suggestion of the authors of Home State Taxation[33], this transaction could usefully be considered a domestic transaction rather than a cross-border payment, and consequently the domestic rules of the residence (Host) State should be applied.
29. Pour ce qui est des paiements effectués entre deux entreprises établies dans le même État membre mais soumises aux règles fiscales d’États de résidence différents, les auteurs à la base du concept d’imposition selon les règles de l’État de résidence[33] proposent de les considérer comme des opérations nationales plutôt que comme des paiements transfrontaliers et, par voie de conséquence, d’appliquer les règles nationales de l’État d’accueil correspondant.

Rather than focusing on new legislation, our focus should be on bringing down the cost of cross border clearing and settlement, which is usually higher than for domestic transactions.
L'accent doit donc être mis sur la réduction du coût des services transfrontaliers, qui est généralement plus élevé que celui des transactions domestiques.