Vertaling van "domestic wheat pricing policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Domestic Wheat Pricing Policy
Politique nationale de fixation des prix du blé

Special Committee on the Pricing of Domestic Wheat
Comité spécial sur l'établissement des prix du blé domestique

two-price wheat policy
politique du double prix [ politique du double prix du blé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Roaming providers may apply in accordance with this Article and the implementing acts referred to in Article 6d a ‘fair use policy’ to the consumption of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic retail price level, in order to prevent abusive or anomalous usage of regulated retail roaming services by roaming customers, such as the use of such services by roaming customers in a Member State other than that of their domestic provider for purposes other than periodic travel.
1. Les fournisseurs de services d’itinérance peuvent appliquer conformément au présent article et aux actes d’exécution visés à l’article 6 quinquies une politique d’utilisation raisonnable en matière de consommation de services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix de détail national applicable, afin de prévenir toute utilisation anormale ou abusive des services d’itinérance au détail réglementés par les clients en itinérance, telle que l’utilisation de ces services par des clients en itinérance dans un État membre autre que celui de leur fournisseur national à des fins autres que des déplacements périodiques.

any restrictions imposed on the consumption of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic retail price level, in particular quantified information on how any fair use policy is applied by reference to the main pricing, volume or other parameters of the provided regulated retail roaming service concerned.
toute limitation de la consommation de services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix de détail national applicable, en particulier des informations quantifiées sur les modalités d’application de toute politique d’utilisation raisonnable en se référant aux principaux paramètres de tarification, de volume ou autres du service d’itinérance au détail réglementé concerné.

At the same time, roaming providers should be able to apply a ‘fair use policy’ to the consumption of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic retail price.
Dans le même temps, les fournisseurs de services d’itinérance devraient pouvoir appliquer une «politique d’utilisation raisonnable» à la consommation des services d’itinérance au détail réglementés qui sont fournis au prix de détail national applicable.

Any fair use policy should enable the roaming provider’s customers to consume volumes of regulated retail roaming services at the applicable domestic retail price that are consistent with their respective tariff plans.
Toute politique d’utilisation raisonnable devrait permettre aux clients du fournisseur de services d’itinérance de consommer des volumes de services d’itinérance au détail réglementés au prix de détail national applicable qui sont conformes à leurs plans tarifaires respectifs.

Any fair use policy shall enable the roaming provider’s customers to consume volumes of regulated retail roaming services at the applicable domestic retail price that are consistent with their respective tariff plans.
Toute politique d’utilisation raisonnable permet aux clients du fournisseur de services d’itinérance de consommer des volumes de services d’itinérance au détail réglementés au prix de détail national applicable qui correspondent à leurs plans tarifaires respectifs.

Mr. Earl Geddes: Mr. Chairman, we have prepared a bit of a background paper on the domestic wheat processing industry and a description of the Canadian Wheat Board's domestic pricing policy.
M. Earl Geddes: Monsieur le président, nous avons préparé une sorte de document d'information sur l'industrie nationale de la transformation du blé où nous décrivons également la politique de prix de la Commission canadienne du blé qui s'applique à l'échelle nationale.

There is a failure to recognize that domestic mills, most of which are located in proximity to the U.S.-Canada border, are free to get their wheat from U.S. origins if the CWB wheat prices are too high.
On ne reconnaît pas que les usines canadiennes, qui sont pour la plupart situées à proximité de la frontière canado-américaine, sont libres d'obtenir leur blé aux États-Unis si les prix du blé vendu par la Commission canadienne du blé sont trop élevés.

I would also suggest that it is very difficult for a wheat flour mill in Canada to export because of the domestic pricing policies of the Canadian Wheat Board.
Il est également très difficile pour une meunerie canadienne d'exporter en raison de la politique d'établissement de prix intérieurs de la Commission canadienne du blé.

The United States has previously lost several challenges to the Canadian Wheat Board, and instead of this challenge it should look where the real problem is, that being United States trade policy that drives wheat prices down around the world.
Les États-Unis ont déjà perdu bon nombre de litiges aux mains de la Commission canadienne du blé et plutôt que d'en entreprendre un nouveau, ils devraient plutôt se pencher sur le vrai problème, c'est-à-dire la politique commerciale des États-Unis qui fait chuter le prix du blé un peu partout dans le monde.

The pooling permitted under Bill C-86 will comply with the international agreements, while allowing producers to maintain the advantages of the present system (1035) However, we must be aware that there is a possibility that the United States, which is challenging anything and everything these days, may decide to challenge this two-price policy for milk: one price for milk for the domestic market, and one price for milk destined for export.
La mise en commun permise par le projet de loi C-86 sera conforme aux ententes internationales, tout en permettant aux producteurs de conserver les avantages du système déjà en place (1035) Nous devons toutefois être conscients qu'il existe une possibilité que les États-Unis, qui contestent à qui mieux mieux ces temps-ci, décident de contester cette politique de double prix pour le lait: un prix pour le lait domestique et un prix pour le lait destiné au marché international.