This means those measures which favour domestic companies or which discourage investment in other Communty countries (for example, more favourable tax treatment of domestic-source dividends than of foreign-source dividends); - setting a minimum corporation tax rate of 30% and laying down common rules for determining a minimum tax base in order to prevent Member States from engaging in excessive competition to attract mobile investment, which tends to erode the tax base throughout the Community.
Sont concernées les mesures qui favorisent les entreprises nationales ou qui découragent l'investissement dans d'autres pays communautaires (par exemple, le traitement fiscal privilégié des dividendes de source domestique par rapport aux dividendes de source étrangère). - Fixer un niveau minimal de 30% pour les taux de l'impôt sur les sociétés ainsi que les régles communes de détermination d'une base d'imposition minimale, afin d'empêcher que les Etats membres ne se livrent à une concurrence excessive en vue d'attirer les investissements mobiles ce qui, tend à éroder la base d'imposition dans l'ensemble de la Communauté.