Vertaling van "don't provide municipal " (Engels → Frans) :

To provide the infrastructure required, Portugal adopted a management model based on the establishment of inter-municipal bodies, associations of municipalities and mixed capital (public and private) companies
Pour la mise en oeuvre des infrastructures nécessaires, le Portugal s'est doté d'un modèle de gestion basé sur la création d'entités multimunicipales, associations de municipalités et d'entreprises à capitaux mixtes (publics et privés).

In 1998 the EU provided 9.5 MEUR, equivalent to 60% of the electoral budget, for supporting the first municipal elections which took place in 33 Municipalities.
En 1998, l'UE a octroyé 9,5 millions d'euros, ce qui correspond à 60% du budget électoral, pour soutenir les premières élections municipales qui ont eu lieu dans 33 municipalités.

Improve a city's investment strategy by giving advice in strategic planning, prioritising and optimising of investment programmes and projects. Bring projects and investment programmes to a bankable stage, for example by providing analysis on demand or support in financial structuring and by reviewing draft grant applications. Explore opportunities for financing under the European Fund for Strategic Investments (EFSI), Cohesion Policy funds — under which over €100 billion is being invested in urban areas over 2014-2020 — or both combined. Support the preparation work for investment platforms and facilities combining funds, liaise with financial intermediaries and set up implementation arrangements for these facilities. Develop financing approaches aiming at alleviating the burden on municipal debt and at helping municipal companies and private urban service providers access funding.
améliorer la stratégie d'investissement d'une ville en fournissant des conseils dans les domaines de la planification stratégique, de la hiérarchisation des priorités et de l'optimisation des programmes et projets d'investissement; faire en sorte que les projets et programmes d'investissement puissent bénéficier de financements bancaires, par exemple en fournissant des analyses sur demande ou un soutien en faveur d'une structure financière et en examinant des projets de demandes de subventions; étudier les possibilités de financement dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), des fonds de la politique de cohésion - au titre desquels plus de 100 milliards d'euros seront investis dans les zones urbaines au cours de la période 2014-2020 - ou des deux combinés; soutenir les travaux préparatoires pour les plateformes d'investissement et les mécanismes combinant des fonds, assurer les contacts avec les intermédiaires financiers et mettre en place les modalités d'exécution de ces mécanismes; mettre au point des méthodes de financement visant à atténuer la charge pesant sur l'endettement municipal et aider les entreprises municipales et fournisseurs privés de services urbains à accéder au financement.

Socio-economic development at municipal level and local governance (€42 million):activities to improve socio-economic development at municipal level and local governance, through strengthening capacities of local authorities to provide services and foster local development and stability, through provision and access to quality services for Libyans and migrants (including health facilities and education and rehabilitation of local infrastructures for example) and through local economic development and access to job opportunities (including through safe income for migrants and host communities in the South where smuggling and trafficking provide major revenues).
Développement socio-économique au niveau municipal et gouvernance locale (42 millions €): activités visant à améliorer le développement socio-économique au niveau municipal et la gouvernance locale par un renforcement de la capacité des autorités locales à fournir des services et à promouvoir le développement local et la stabilité, par la fourniture de services de qualité et l'accès des Libyens et des migrants à ces services (notamment des installations de santé, l'éducation, la réhabilitation d'infrastructures locales) et par le développement économique local et l'accès à des possibilités d'emploi (notamment grâce à des revenus sûrs pour les migrants et les communautés qui les accueillent dans le sud du pays où la traite et le trafic d'êtres humains procurent d'importants revenus).

It is advisable to provide municipalities with a check list containing the list of tasks to be accomplished complemented with a timeline and ask a changeover coordinator of every municipality to report regularly on its implementation to the umbrella organisations.
Il est conseillé de fournir aux communes une liste de contrôle des tâches à accomplir, accompagnées d'un calendrier, et de désigner dans chaque commune un coordinateur du basculement qui rendrait régulièrement compte aux organisations coordinatrices des progrès réalisés.

After internal discussions regarding the advantages and disadvantages of a long-term contract, the negotiation team made its recommendation to the Municipal Council where it recommended a contract with a duration of 50,5 years as appropriate to reduce the municipality’s risk and to provide a long-term planning horizon.
Au terme de débats internes relatifs aux avantages et aux inconvénients d’un contrat à long terme, l’équipe de négociation a présenté ses recommandations au conseil municipal. Elle recommandait un contrat d’une durée de 50,5 ans pour réduire le risque de la municipalité et offrir une perspective de planification à long terme.

Do Article 49 TFEU, Article 3 TEU, Articles 3, 4, 5 and 6 TFEU, Articles 101 and 102 TFEU and Regulation (EEC) No 2454/1992 and Regulation (EC) No 12/1998 preclude the application of Articles 5 and 10 of Lazio Regional Law No 58 of 26 October 1993, in so far as the latter provisions respectively state that ‘.Users shall be collected, or the service shall begin, within the territory of the municipality which issued the authorisation’ and that ‘.Users shall be collected and the service shall begin exclusively within the territory of the municipality which issued the licence or authorisation and the service shall be provided to any destination, subject to the consent of the driver in the case of destinations beyond the municipal boundaries ’.
Les articles 49 TFUE, 3 TUE, 3, 4, 5 et 6 TUE, 101 et 102 TFUE ainsi que le règlement (CEE) no 2454/1992 et le règlement (CE) no 12/1998 s’opposent-ils à l’application des articles 5 et 10 de la loi régionale du Latium du 26 octobre 1993, no 58 en ce qu’ils prévoient respectivement que «.La prise en charge de l’usager ou le début du service ont lieu à l’intérieur du territoire de la commune ayant délivré l’autorisation» et que «. la prise en charge de l’usager et le début du service ont lieu exclusivement sur le territoire de la commune ayant délivré la licence ou l’autorisation et sont effectués vers n’importe quelle destination, avec l’accord préalable du chauffeur pour les destinations hors du territoire communal.

Deeply deplores the persistent high levels of domestic violence, including so-called honour crimes and the phenomenon of forced marriages; welcomes, in that connection, the initiatives by women’s movements which give visibility to these problems and urges the Government to step up its preventive efforts at all levels, in particular by enforcing Law No 4320 on the Protection of the Family and by monitoring its implementation by the police and the judiciary, by obliging municipalities of over 50 000 inhabitants to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by effectively monitoring full compliance with this obligation, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and to assist their reintegration into society; calls on the Government to establish adequate and effective oversight of municipalities’ compliance with this obligation; urges the judiciary to ensure that violence against women and minors, as well as those fighting so-called honour crimes, is consistently and properly punished;
déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et en s'assurant activement du plein respect de cette obligation, et en mettant en place un système d'accompagnement pour les femmes et les mineurs quittant ces foyers, afin de leur apporter le soutien psychologique, l'aide judiciaire et les soins de santé dont ils ont besoin et de les aider à se réinsérer dans la société; demande au gouvernement de mettre en place un contrôle approprié et efficace du respect par les villes de leur obligation; demande instamment aux autorités judiciaires de veiller à ce que les violences faites aux femmes et aux mineurs, mais aussi à ceux qui luttent contre les crimes dits «d'honneur», soient systématiquement et dûment punies;

Where the waste water is discharged into a municipal waste water treatment facility, documentation must be provided from the relevant authority showing that the discharge is authorised and that that municipal plant is operational and that it meets the minimum requirements of Directive 91/271/EEC.
En cas de déversement des eaux résiduaires dans une station d’épuration municipale, l’autorité compétente doit fournir des documents démontrant que ce déversement est autorisé, que la station d’épuration est opérationnelle et que cela satisfait aux exigences minimales fixées par la directive 91/271/CEE.

11. strongly calls for the basic level of economic and social organisation in all the present and future EU Member States - the municipality or other appropriate form of local authority - to be included, as NUTS level 5, in the European statistical classification. This would provide basic identifying information for all EU municipalities, bringing European policies into close and practical contact with the general public and the areas they live in; to this end, it might be appropriate to establish NUTS level 4 as an intermediate level encompassing groups of municipalities with similar population characteristics such as population level or density, income, economic activity or level of education;
11. souhaite vivement que l'unité de base de l'organisation économique et sociale de l'ensemble des États membres actuels et futurs - la commune ou, selon le cas, la municipalité ou l'arrondissement - soit intégrée à la classification statistique européenne au niveau NUTS 5, de manière à fournir à toutes les communes de l'Union les éléments d'identification essentiels afin de rendre les politiques européennes concernées concrètement plus proches des citoyens et des différents niveaux territoriaux; à cet égard, il serait peut-être souhaitable d'établir un niveau intermédiaire NUTS 4 englobant les regroupements de communes ou d'arrondissements dans lesquels la population présente des caractéristiques générales communes telles que son effectif, la densité de population, les revenus, l'activité économique ou le niveau d'éducation;