Hon. Don Boudria: Madam Chairman, the right hon. member knows the rules as well as we all do and my hon. colleague, the secretary of state, has indicated the bill totally respects the agreement made with the provinces so I think it is the end of the discussion to that effect.
L'hon. Don Boudria: Madame la présidente, le député connaît les règles aussi bien que nous tous. Mon collègue, le secrétaire d'État, a déclaré que le projet de loi respecte totalement l'entente conclue avec les provinces. Ainsi, je crois que la discussion est close à ce sujet.