Traduction de «donation to political parties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

donation to political parties
don à des partis politiques | don effectué pour le financement des partis politiques

political parties [ political party ]
partis politiques [ formation politique ]

political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent
secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique

movements parties | political party | affiliations parties | political parties
partis politiques

Calvinist Party | Calvinist Political Party | Political Reformed Party | SGP [Abbr.]
Parti de la Politique réformée | Parti politique réformé | SGP [Abbr.]

Europarty | European political party | political party at European level
parti politique au niveau européen | parti politique européen

Registered Political Parties and Parties Eligible for Registration
Partis politiques enregistrés et partis politiques admissibles pour enregistrement

political programme [ political platform | Party politics(STW) | political platforms(UNBIS) ]
programme politique [ plate-forme politique ]

political split [ party split ]
scission politique [ scission de parti ]

party political crusade | political offensive | party political campaign | political campaigning
campagnes politiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 22 October 2014 the European Parliament and the Council adopted Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 repealing Regulation (EC) No 2004/2003 and laying down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, the award and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reimbursable expenditure, the prohibition of funding, accounts, reporting and audit, implementation and control, penalties, cooperation between the Authority for European political parties and foundations, the Authorising Officer of the European Parliament and the Member States, and transparency.
Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l'exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence.

Contributions shall not be used to directly or indirectly finance activities of third parties, in particular national political parties or political foundations at European or national level, whether in the form of grants, donations, loans or any other similar agreements.
Les contributions ne sont pas utilisées pour financer directement ou indirectement les activités de tiers, notamment des partis politiques nationaux ou des fondations politiques au niveau européen ou national, que ce soit sous la forme de subventions, de dons, de prêts ou de tout autre accord similaire.

In the meantime, it has become painfully clear to charities that this government does not intend to address the inequity between the donations to political parties and those to charities by removing the tax incentive to donate to political parties, as the Reform Party would do.
En attendant, il n'est que trop évident, aux yeux des organismes de charité, que le gouvernement n'a pas l'intention de remédier au problème du traitement injuste des dons aux organismes de charité par rapport aux contributions à un parti politique en éliminant, comme le demande le Parti réformiste, l'encouragement fiscal à faire des contributions politiques.

Certainly in the 1996 prebudget report, the all-party finance committee recommended that the government enhance the charitable tax credit for donations to charities to make it as generous as the current political tax credit for small donations to political parties.
Une chose est certaine, dans le rapport prébudgétaire de 1996, le comité multipartite des finances recommandait au gouvernement de hausser le crédit d'impôt pour dons de charités au niveau du crédit d'impôt pour les petits dons aux partis politiques.

In 1996 the 24th report of the Standing Committee on Finance recommended that the government consider enhancing the charitable tax credit for donations to charities currently funded by governments to make it as generous as the current political tax credit for small donations to political parties.
En 1996, dans son 24e rapport, le Comité permanent des finances a déclaré qu'il recommandait que le gouvernement envisage d'améliorer les crédits d'impôt pour les dons à des organismes de bienfaisance financés par les gouvernements pour que ces crédits soient aussi généreux que les crédits d'impôt accordés, à l'heure actuelle, aux gens qui font de petits dons à des partis politiques.

Honourable senators, do not forget it was the per-vote subsidy that caused the most un-level playing field for political fundraising in the history of Canada by providing funds for parties that make no effort to raise funds on their own, forcing Canadians to donate to parties that do not even run candidates where they live and forcing Canadian taxpayers to donate to political parties whose practices and policies they do not support.
Honorables sénateurs, n'oubliez pas que c'est la subvention proportionnelle au nombre de votes qui a entraîné la plus grande inégalité des règles du jeu en matière de financement politique de toute l'histoire canadienne en fournissant des fonds à des partis qui ne font aucun effort pour recueillir leurs propres fonds, en forçant les Canadiens à donner des fonds à des partis qui ne présentent pas de candidats dans leur région et en obligeant les contribuables canadiens à donner des fonds à des partis politiques dont ils n'appuient pas les pratiques et les politiques.

The principle is Canadians should not be forced to subsidize political parties unequally; Canadians should not be forced to donate to parties that do not even run candidates where they live; and, finally, Canadian taxpayers should not be forced to donate to political parties whose practices and policies they do not support.
Le principe, c'est que les Canadiens ne devraient pas être forcés de subventionner les partis politiques de façon inégale. Les Canadiens ne devraient pas être forcés de donner à des partis qui ne présentent même pas de candidats là où ils habitent. Enfin, les contribuables canadiens ne devraient pas être forcés de donner aux partis politiques dont ils n'approuvent pas les pratiques et les politiques.

For the purpose of verifying compliance with the no-profit principle, the own resources, in particular donations and membership fees, aggregated in the annual operations of a political party at Union level, which exceed 15 % of the eligible costs to be borne by the beneficiary, shall not be taken into account.
Aux fins de la vérification du respect du principe de non-profit, les ressources propres, notamment les dons et cotisations, agrégées dans les opérations annuelles d'un parti politique au niveau de l'Union, qui excèdent 15 % des coûts éligibles à supporter par le bénéficiaire, ne sont pas prises en compte.