Traduction de «done and under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

work done under contract
travaux

act or thing done [ act done | thing done ]
action

To ensure that the job is well done, do it yourself [ If you want a thing well done, do it yourself | If you want a thing done, do it yourself ]
On n'est jamais si bien servi que par soi-même [ Il ne faut compter que sur soi ]

equity looks on that as done which ought to be done
L'Equité considère comme accompli ce qui doit être accompli

donee organization | donee
organisme bénéficiaire | organisme donataire | donataire | bénéficiaire

work done by a force | work done
travail d'une force | travail

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions
conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence

under eye concealer | under eye brightener | under eye corrector
cache-cernes | anticerne | anticernes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But to get away from these rhetorical issues, which I don't think are serving the committee well in the context of today's reference, the one point my officials and I can just touch on is this whole issue of what is done now under federal-provincial agreements and what is to be done in the future.
Mais si l'on veut s'écarter de ces questions de pure forme, qui ne me semblent pas être très utiles au comité étant donné son mandat d'aujourd'hui, la question que mes collaborateurs et moi pouvons aborder est celle qui concerne ce que l'on fait maintenant dans le cadre des ententes fédérales-provinciales et ce que l'on fera à l'avenir à ce chapitre.

In 1988, the establishment of Grasslands National Park was done correctly under a Conservative government in Ottawa and a Conservative government under Grant Devine in Saskatchewan, so that we do not have these kinds of problems in the future.
En 1988, le gouvernement conservateur au pouvoir à Ottawa et le gouvernement conservateur dirigé par Grant Devine en Saskatchewan ont créé le parc national des Prairies de la bonne façon, de manière à éviter ce genre de problème à l'avenir.

3. A unilateral act intended to have legal effect relating to an existing or contemplated contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs or would govern the contract in substance under this Regulation, or of the law of the country where the act was done, or of the law of the country where the person by whom it was done had his habitual residence at that time.
3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l'a accompli avait sa résidence habituelle à ce moment.

Without limiting the generality of their rights and obligations under international law, the Parties shall in particular act in conformity with the following agreements: the Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft, done at Tokyo, 14 September 1963, the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, done at The Hague, 16 December 1970, the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, done at Montreal, 23 September 1971, and the Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation, done at Montreal, 24 February 1988.
Sans limiter la généralité des droits et des obligations que leur confère le droit international, les parties agissent en particulier conformément aux accords suivants: la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, la convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et le protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988.

Article 67(2), second indent, TEC requires the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to adapt the provisions of Article 68 EC relating to the powers of the Court of Justice; this should be done by deciding that preliminary ruling competence of the Court of Justice under "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies be align to the one provided for under other EC policies, ensuring an enhanced role of the Court of Justice[10].
L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE fait obligation au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, d’adapter les dispositions de l’article 68 du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice. Pour ce faire, le Conseil devrait décider d’aligner la compétence de cette dernière en matière de décisions préjudicielles dans le cadre des politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité «communautarisées» sur celle qui est prévue dans le cadre des autres politiques communautaires, garantissant ainsi un rôle renforcé de la Cour de justice[10].

Under that principle, acts undertaken done privately and for non-commercial purposes, as well as acts done for experimental purposes, do not constitute acts of infringement.
Selon ce principe, les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales, ainsi que les actes accomplis à titre expérimental qui porte sur l'objet de l'invention brevetée ne sont pas constitutifs d'actes de contrefaçon.

Everything done is under the Constitution and under the charter of rights.
Toute décision doit être conforme à la Constitution et à la Charte des droits.

Mr. Leblanc (Longueuil): Yes, it was done previously under the Liberals and it continued a little under the Conservatives.
M. Leblanc (Longueuil): Oui, cela avait été fait avec les libéraux avant et cela s'est poursuivi un peu avec les conservateurs.

45. Where anything under this Agreement or these rules is to be done, or the arbitration panel requires anything to be done, within a number of days after, before or of a specified date or event, the specified date or the date on which the specified event occurs shall not be included in calculating that number of days.
45. Lorsque, en vertu du présent accord ou des présentes règles ou à la demande du groupe spécial d'arbitrage, une action quelconque est exigée dans un délai d'un certain nombre de jours après, avant ou à compter d'une date ou d'un événement précis, la date spécifiée ou la date à laquelle survient l'événement en question n'est pas prise en compte dans le calcul du délai.

Was it as non-partisan as possible, or did the political fortunes of each party play out on this, and perhaps some things were said and done, which under a non-election phase would not have been said or done?
A-t-il été aussi peu partisan que possible? Ou, histoire de courtiser l'électorat, chaque parti a-t-il dit et fait des choses dont il se serait peut-être abstenu si vous n'aviez pas été en période préélectorale?