As to this date twelve Member States have done so,**Germany, Italy, Austria, Greece, France, Ireland, Finland, Sweden, Netherlands, Spain, UK and Portugal. the EC may in its turn deposit its instrument of formal confirmation.
A l'heure actuelle, douze Etats membres ont procédé à ce dépôt **L'Allemagne, l'Italie, l'Autriche, la Grèce, la France, l'Irlande, la Finlande, la Suède, les Pays-Bas, l'Espagne, le Royaume-Uni et le Portugal., la Communauté européenne peut à son tour déposer son instrument formel de confirmation.