Vertaling van "done the minister then said " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to confirm certain acts or things done on behalf of the Deputy Minister of National Revenue for Customs and Excise and to amend the Customs Act and the Special Import Measures Act
Loi confirmant certains actes accomplis pour le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise et modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur les mesures spéciales d'importation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Palestinian Prime Minister Hamdallah said: "This conference carries a message of hope to our people in Gaza, stressing that the international community is not neglecting their suffering, but diligently working to design interventions to address the dire water situation in Gaza.
M. Rami Hamdallah, Premier ministre palestinien, a fait la déclaration suivante: «Cette conférence adresse un message d'espoir à la population de Gaza en montrant que la communauté internationale ne se désintéresse pas de sa souffrance, mais s'emploie avec diligence à concevoir des interventions pour remédier à la situation dramatique en matière d'eau dans ce territoire.

Carmelo Abela, Maltese Minister for Home Affairs and National Security, representing the Presidency of the Council of the EU, and Andres Anvelt, Estonian Minister of the Interior, representing the incoming Presidency of the Council of the EU, said: "The fight against terrorism poses ever increasing challenges in the context of a globalised and changing world particularly in the light of the current geopolitical picture.
Le ministre maltais de l'intérieur et de la sécurité nationale, M. Carmelo Abela, représentant la présidence du Conseil de l'UE, et le ministre estonien de l'intérieur, M. Andres Anvelt, représentant la prochaine présidence du Conseil de l'UE, ont ajouté: «La lutte contre le terrorisme pose des difficultés croissantes dans un monde globalisé et changeant, en particulier du fait de la situation géopolitique actuelle.

Prime Minister of Estonia Taavi Rõivas said: "Balticconnector signifies a key development for Nordic-Baltic energy market integration, for region's security and diversity of supply and for consumer benefit. Regional co-operation and EU's contribution allows for a change from entirely closed to one of the most diversified and open regional energy markets in the Union with further prospects in upcoming years" and Prime Minister of Finland Juha Sipilä added: "Balticconnector is an important milestone in helping to complete EU wide energy market and improving the security of supply in Baltic Sea region".
Le premier ministre de l'Estonie, M. Taavi Rõivas, a déclaré: «Le Balticconnector constitue un élément clé de l'intégration du marché de l'énergie des pays nordiques et des pays baltes, ainsi que de la sécurité et de la diversité d'approvisionnement de la région, au bénéfice des consommateurs.La coopération régionale et la contribution de l'UE permettent d'ouvrir et de diversifier largement des marchés énergétiques régionaux de l'Union autrefois complètement fermés, avec des possibilités d'aller encore plus loin dans les prochaines années». Le premier ministre de la Finlande, M. Juha Sipilä, a ajouté: «Le Balticconnector constitue une étape importante en vue de l'achèvement du marché de l'énergie de l'UE et améliore la sécurité d'approvisionnement de la région de la Baltique».

Deputy Prime Minister and Minister of Interior of the Slovak Republic, Robert Kaliňák said: "The Mobility Partnership will enhance cooperation among experts on migration, asylum and border management, further strengthening our relations in the area of home affairs.
M. Robert Kaliňák, vice-premier ministre et ministre de l'intérieur slovaque, s'est exprimé en ces termes:«Le partenariat pour la mobilité renforcera la coopération entre experts dans les domaines de la migration, de l'asile et de la gestion des frontières, resserrant ainsi nos relations en matière d'affaires intérieures.

If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an extraordinary circumstance — on the assumption that it could not be detected during the regular maintenance operations — because then no event as referred to in paragraph 26 can be identified and it is therefore also not possible to determine whether such an event is inherent in the exercise of the activities of the airline and is thus beyond the control of the air carrier?
S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien?

If this cannot be done, given all the readily available evidence, then it cannot be done either for NPS where the evidence will be poorly available, incomplete and often contradictory; newly marketed NPS may have few social, criminal or environmental impacts but may still be severely dangerous to human health if used in this way.
Si cela ne peut être fait, alors que les preuves abondent, cela ne sera pas non plus possible pour les nouvelles substances psychoactives, sachant que dans ce domaine les informations seront manquantes, incomplètes et souvent contradictoires. Les NSP nouvellement commercialisées n'auront peut-être que peu d'incidences sociales, criminelles ou environnementales mais peuvent cependant s'avérer très dangereuses pour la santé humaine lorsqu'elles sont utilisées à mauvais escient.

This is best done by making a list of all relevant legislation and specific requirements, then comparing this to the organisation’s specific circumstances (see Table 6).
La meilleure façon d’y parvenir consiste à dresser une liste de l’ensemble des actes législatifs pertinents et des exigences spécifiques, puis de les comparer à la situation particulière de l’organisation (voir tableau 6).

S/he would then be required to explain that this had been done, and show (in the notes to the accounts) how the financial statements would have been different if the standards had been followed.
Il serait alors invité à expliquer sa démarche et à montrer (dans les notes relatives aux comptes) en quoi les états financiers auraient été différents si lesdites normes avaient été suivies.

Except when required for the purposes of investigating an accident caused by a motor vehicle belonging to the said Council or being used on its account, or in the event of an infringement of road traffic regulations or of an accident caused by such a vehicle, the property and assets of the Council of ACP Ministers shall not be the subject of any administrative or legal measures of constraints without the authorisation of the Council of Ministers set up under the Agreement.
Sauf pour les besoins de l'enquête concernant un accident causé par un véhicule automobile appartenant audit Conseil ou circulant pour son compte, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière ou d'accidents causés par un tel véhicule, les biens et avoirs du Conseil des ministres ACP ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation du Conseil des ministres institué par l'accord.

An official or servant of the Communities to whom, on 30 June 1972, the Staff Regulations of officials or the Conditions of Employment of other servants laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 applied shall be entitled to continue to be paid at the rate then current under the said Staff Regulations or the said Conditions of Employment where they would be more favourable to him than the provisions of this Regulation.
Le fonctionnaire ou agent des Communautés auquel était applicable, à la date du 30 juin 1972, le statut des fonctionnaires ou le régime applicable aux autres agents fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68, conserve le bénéfice des paiements en cours effectués en vertu de dispositions dudit statut ou dudit régime, dans la mesure où ces dispositions conféraient des avantages supérieurs à ceux dont l'intéressé bénéficierait en application des dispositions du présent règlement.