Traduction de «done was they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equity looks on that as done which ought to be done
L'Equité considère comme accompli ce qui doit être accompli

after they have ceased to hold office,they shall continue to enjoy immunity
immunité après la cessation de fonctions

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

For which was done
for which was done

donee
donataire

assess patients while they are on treatment | review patients on radiotherapy treatment | perform 'on treatment' reviews | perform on-treatment review
dresser un bilan en cours de traitement

ensure maritime voyages remain incident free | plan ship voyages to ensure they remain incident free | ensure incident free execution of voyages | take action to mitigate potential incidents during ship voyages
garantir le déroulement des voyages sans incident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The aim of this Directive is to ensure that an adequate impact assessment for projects is done before they are approved.
Cette directive vise à garantir que les projets font l'objet d'une évaluation adéquate de leurs incidences avant leur approbation.

Even when they go further and subscribe to common regulatory principles, as some have done through the telecommunications «reference paper», they can at the same time keep their right to define the kind of public (universal) service obligation they wish to maintain.
Même lorsqu'ils s'engagent davantage et adhèrent à des principes réglementaires communs, comme certains l'ont fait en signant le document de référence sur les télécommunications, les membres peuvent conserver la faculté de définir le type d'obligation de service public (universel) qu'ils entendent maintenir.

Furthermore, exchanges within the value chain may pose technological challenges as transformations and adaptations of the 'waste as by-products' may need to be done before they can be reintroduced into the value-chain.
En outre, les échanges au sein de la chaîne de valeur peuvent présenter des difficultés technologiques, car il est parfois nécessaire de transformer et d’adapter les sous-produits avant de pouvoir les réintroduire dans la chaîne de valeur.

They shall provide for technical discussions on matters which are of specific concern to the OCTs and the Member States to which they are linked, complementing the work that is being done in the OCTs-EU Forum and/or in the trilateral consultations.
Ils mènent des discussions techniques sur des thèmes présentant un intérêt particulier pour les PTOM et les États membres dont ils relèvent, et complètent ainsi les travaux réalisés dans le cadre du forum PTOM-UE et/ou des concertations trilatérales.

They stress that DKT does not make it sufficiently clear how the calculations were done, and they say they are not familiar with the figures submitted.
Elles soulignent que DKT ne précise pas suffisamment comment les calculs ont été effectués et indiquent ne pas connaître les chiffres avancés.

Where they have not done so, they would have to halt court proceedings on the request of another Member State.
Si elles ne le faisaient pas, elles devraient mettre un terme à la procédure en justice, ou la suspendre, à la demande d'un autre État membre.

They must be able to demonstrate that they have done so (for example, through appropriate documentation or certification, which need not be in the format specified in paragraph 1(d)).
Ils doivent être en mesure de fournir la preuve qu'ils se sont acquittés de cette obligation [par exemple au moyen de documents appropriés ou de l'agrément, lesquels ne doivent pas nécessairement se présenter sous la forme prévue au paragraphe 1, point d)].

They must be able to demonstrate that they have done so (for example, through appropriate documentation or certification, which need not be in the format specified in paragraph l(d)).
Ils doivent être en mesure de fournir la preuve qu'ils se sont acquittés de cette obligation (par exemple au moyen de documents appropriés ou de l'agrément, lesquels ne doivent pas nécessairement se présenter sous la forme prévue au paragraphe 1, point d)).

(2) The Commission is still not convinced that, despite certain improvements, national administrations have done all they could to improve the efficiency with which CLOs deal with requests received from other Member States.
(2) La Commission n'est toujours pas convaincue, en dépit de certaines améliorations, que les administrations nationales ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour accroître l'efficacité avec laquelle les CLO traitent les demandes d'informations reçues d'autres États membres.

The undertakings named in Article 1 shall forthwith bring the said infringement to an end, if they have not already done so. They shall henceforward refrain in relation to their activities in pre-insulated pipes from any agreement or concerted practice which may have the same or a similar object or effect as the infringement, including any exchange of commercial information by which they might be able to monitor adherence to or compliance with any tacit or express agreement regarding market-sharing, price fixing or bid-rigging in the Community.
Les entreprises désignées à l'article 1er mettent fin immédiatement à l'infraction précitée, si elles ne l'ont pas déjà fait, et s'abstiennent à l'avenir, dans le cadre de leurs activités dans le secteur des conduites précalorifugées, de tout accord et de toute pratique concertée susceptibles d'avoir un objet ou un effet identique ou similaire à cette infraction, y compris tout échange de renseignements commerciaux pouvant leur permettre de s'assurer du respect de tout accord tacite ou exprès concernant le partage de marchés, la fixation de prix ou les soumissions concertées dans la Communauté.