Vertaling van "door controls overhead holders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Door Controls - Overhead Holders
Accessoires pour portes - Cale-portes fixés en haut des portes

overhead door holder
arrêt de porte supérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, where a Member States has provided for a lower age limit than 21 pursuant to Article 9(3), the right to exercise of the privileges of the air traffic controller licence holder shall be limited to the territory of the Member State that has issued the licence until the holder reaches the age of 21.
Toutefois, lorsqu'un État membre a prévu une limite d'âge inférieure à 21 ans en vertu de l'article 9, paragraphe 3, le droit d'exercice des privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne se limite au territoire de l'État membre ayant délivré la licence, jusqu'au jour où le titulaire atteint l'âge de 21 ans.

59. Refers to the Mérida convention against corruption (2003), and stresses that holders of high office or of great wealth with their privileges and immunities should be controlled, inter alia by the tax authorities, with such controls being reinforced in order to ensure fair and efficient services to the community and counter tax fraud; recommends, in particular, that holders of public office should submit declarations of assets, income, liabilities and interests; calls for measures to strengthen transparency and prevention through a coherent system of administrative law governing public spending and access to documents and the establishment of the necessary registers;
59. souligne, eu égard à la convention de Merinac contre la corruption (2003), qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes et les détenteurs de grosses fortunes jouissant de privilèges et d'immunités à des contrôles, notamment de la part des autorités fiscales, et d'intensifier ces contrôles afin que la collectivité bénéficie de services loyaux et efficaces et que soit assurée la lutte contre la fraude fiscale; Recommande, en particulier, que les titulaires d'un mandat public soient tenus de présenter des déclarations de leurs biens, de leurs revenus, de leurs dettes et de leurs intérêts; demande que soient adoptées des mesures visant à renforcer la transparence et la prévention au moyen d'un système cohérent de dispositions administratives régissant les dépenses publiques et l'accès aux documents et l'instauration des registres nécessaires;

55. Refers to the Mérida convention against corruption (2003), and stresses that holders of high office or of great wealth with their privileges and immunities should be controlled adequately, inter alia by the tax authorities, with such controls being reinforced in order to ensure fair and efficient services to the community and counter tax fraud; recommends, in particular, that holders of public office should submit declarations of assets, income, liabilities and interests; calls for measures to strengthen transparency and prevention through a coherent system of administrative law governing public spending and access to documents and the establishment of the necessary registers;
55. souligne, eu égard à la convention de Merinac contre la corruption (2003), qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes et les détenteurs de grosses fortunes jouissant de privilèges et d'immunités à des contrôles appropriés, notamment de la part des autorités fiscales, et d'intensifier ces contrôles afin que la collectivité bénéficie de services loyaux et efficaces et que soit assurée la lutte contre la fraude fiscale; Recommande, en particulier, que les titulaires d'un mandat public soient tenus de présenter des déclarations de leurs biens, de leurs revenus, de leurs dettes et de leurs intérêts; demande que soient adoptées des mesures visant à renforcer la transparence et la prévention au moyen d'un système cohérent de dispositions administratives régissant les dépenses publiques et l'accès aux documents et l'instauration des registres nécessaires;

the Aerodrome Radar Control (RAD) endorsement, granted in addition to the Air Control endorsement or Tower Control endorsement, which shall indicate that the holder of the licence is competent to provide aerodrome control with the help of surveillance radar equipment.
la mention «contrôle radar d'aérodrome» (RAD), délivrée en complément de la mention «contrôle air» ou de la mention «contrôle tour», qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer le contrôle d'aérodromes, à l'aide d'un équipement de surveillance radar.

31. Calls on the Commission to take on board the principles of differentiation and proportionality in future regulations and to adapt requirements according to the size of programmes and nature of partners, especially when small public authorities are involved; asks for wider use of lump-sums and flat rates for all Funds, in particular for overheads and technical assistance; proposes that provision be made for more flexible evaluation criteria with a view to encouraging innovative projects and softer control requirements for pilot projects; encourages the Commission to develop the principle of a ‘bond of trust’ with Member States which undertake to, and succeed in, making good use of the Funds;
31. invite la Commission à reprendre les principes de différenciation et de proportionnalité dans la future réglementation et à adapter les exigences en fonction de la taille des programmes et de la nature des partenaires, notamment lorsque des autorités locales sont impliquées; demande un recours plus large aux montants et taux forfaitaires pour tous les Fonds, notamment pour les frais généraux et l'assistance technique; propose de prévoir des critères d'évaluation plus souples pour les projets novateurs, afin de les encourager, et des exigences de contrôle plus modérées pour les projets pilotes; encourage la Commission à développer le principe du "Contrat de confiance" avec les États membres s'engageant et parvenant à assurer une bonne utilisation des Fonds;

31. Calls on the Commission to take on board the principles of differentiation and proportionality in future regulations and to adapt requirements according to the size of programmes and nature of partners, especially when small public authorities are involved; asks for wider use of lump-sums and flat rates for all Funds, in particular for overheads and technical assistance; proposes that provision be made for more flexible evaluation criteria with a view to encouraging innovative projects and softer control requirements for pilot projects; encourages the Commission to develop the principle of a ‘bond of trust’ with Member States which undertake to, and succeed in, making good use of the Funds;
31. invite la Commission à reprendre les principes de différenciation et de proportionnalité dans la future réglementation et à adapter les exigences en fonction de la taille des programmes et de la nature des partenaires, notamment lorsque des autorités locales sont impliquées; demande un recours plus large aux montants et taux forfaitaires pour tous les Fonds, notamment pour les frais généraux et l'assistance technique; propose de prévoir des critères d'évaluation plus souples pour les projets novateurs, afin de les encourager, et des exigences de contrôle plus modérées pour les projets pilotes; encourage la Commission à développer le principe du «Contrat de confiance» avec les États membres s'engageant et parvenant à assurer une bonne utilisation des Fonds;

It is for consideration whether the Financial Regulation should require the Commission to estimate likely levels of non-compliance, to undertake an impact assessment, and to assess likely overhead and control costs before putting forward new spending proposals.
La question se pose de savoir si le règlement financier devrait imposer à la Commission d’évaluer les niveaux probables de non-conformité, de procéder à une analyse d’impact et d’estimer les frais généraux et les coûts des contrôles avant de présenter de nouvelles propositions de dépense.

3. The holder of a rating who has not been providing air traffic control services under any endorsement associated with that rating throughout any period of five years may not exercise the privileges of that rating without satisfying assessment and training requirements that ensure the holder is competent to commence unit training in that rating.
3. Le détenteur d'une qualification qui n'a pas assuré des services de contrôle de la circulation aérienne dans le cadre d'une mention quelconque associée à cette qualification au cours d'une période quelconque de cinq ans ne peut exercer les privilèges de cette qualification sans satisfaire à des exigences en matière d'évaluation et de formation assurant qu'il est compétent pour commencer une formation en unité dans cette qualification.

In 2004, the areas of activity concerned included payment of salaries and overhead for ISPA staff (local agents) employed by the Delegations -incl. the 8 acceding countries until 30 April 2004-, and assistance for the appraisal and quality control of project applications.
En 2004, les domaines d'activité concernés comprenaient le paiement des salaires et des frais généraux du personnel de l'ISPA (agents locaux) employé dans les délégations — y compris celles des huit pays adhérents jusqu'au 30 avril 2004 — de même que l'aide à l'appréciation et au contrôle de la qualité des candidatures.

The debate has exposed an apparent contradiction between, on the one hand, the national and regional authorities who typically wish to reduce the administrative overhead involved in managing European interventions, and, on the other hand, European institutions such as the Council, the Parliament, and the European Court of Auditors that seek a reinforcement of controls on the use of European taxpayers' money.
Le débat a fait apparaître une opposition entre, d'une part, les autorités de gestion aux niveaux national et régional, qui souhaitent en général réduire les frais généraux de gestion des interventions de l'Union et, d'autre part, les institutions européennes qui, comme le Conseil, le Parlement et la Cour des Comptes, cherchent à renforcer les contrôles relatifs à l'utilisation de l'argent des contribuables européens.